À ce jour, la MIBA est détentrice de 71 Permis dont 34 sont actifs et 37 en renouvellement

A la question du sénateur Ilunga Tshivuila sur la situation actuelle de la MIBA et de son partenariat avec SACIM, la ministre  a précisé que la situation actuelle de la MIBA ne peut être décrite en détail que par le Ministère du Portefeuille. La MIBA n’est pas en partenariat avec SACIM. Cette dernière est le fruit d’un partenariat entre la RDC et la société AFEEC.

Combien des carrés miniers vendus aux personnes physiques et morales à ce jour ? À ce jour, le registre du Cadastre Minier renseigne que trois mille septante deux (3072) droits miniers ont été attribués ; ces droits donnent deux cents trente-cinq mille cent soixante-huit 235.168 en termes de carrés, soit une superficie totale de 199.786, 98 Km2, tel que renseigné sur la liste des droits valides au 31 décembre 2021 en annexe.

Quelle est la superficie exacte des carrés miniers actuels de la MIBA ? Le registre du Cadastre Minier renseigne qu’à ce jour la MIBA est détentrice de 71 Permis dont : 34 sont actifs et 37 en renouvellement.

En termes des carrés, ces 71 permis donnent 9683 carrés, soit une superficie totale de 8.226, 12 Km2, tels que renseignés sur la liste des droits miniers de la MIBA en annexe.

Quelle est la superficie exacte des carrés miniers actuels de la SACIM ? Le registre du cadastre Minier renseigne qu’à ce jour la SACIM détentrice de deux Permis d’Exploitation dont les statuts et la superficie sont renseignés sur la liste des droits valides en annexe.

Elle a profité de cette occasion pour rassurer le sénateur Ilunga Tshivuila sur le fait que l’expertise du diamant des sociétés industrielles dont fait partie la SACIM obéit à la procédure réglementaire fixée par le CEEC en vertu de la loi et des standards internationaux admis en matière d’expertise et d’évaluation. Elle ne diffère donc pas techniquement de celle des diamants issus de l’exploitation artisanale.

La ministre a-t-elle des connaissances sur tous les minerais que possède la RDC ? « La réponse à cette question nécessite d’être nuancée. Il est certes vrai que la Rdc dispose à ce jour des plusieurs minerais, mais la maitrise de tous ces minerais passe par la certification de ses gisements et la connaissance des minerais qui s’y trouvent ; la démarche est très onéreuse certes mais salvatrice pour la République qui, à cet effet, va évaluer le potentiel réel de ses richesses et négocier au réel prix. À titre illustratif, les ressources minérales de la RDC sont classées en métaux de base : cuivre, plomb, zinc, étain ; Métaux légers : aluminium, bauxite, titane, béryl ; Matériaux chimiques et industriels : Monazite, terre rare ; Métaux précieux et pierres précieuses : or, argent, platine, diamant, émeraude, rubis, saphir ; Fer et alliages ferreux : fer, lithium, manganèse, vanadium, nickel, cobalt, niobium, tantale, tungstène ; Minéraux de l’industrie chimique et matériaux de construction : phosphates, pyrite, sel gypse, sable, calcaire, dolomite, marbre ; Ressources énergétiques :  schistes bitumineux, charbon, uranium, thorium

Pour ce faire, le ministère des Mines venait de signer, par ma modeste personne, l’avenant 2 au contrat signé avec la société XCALIBUR sur la cartographie géophysique aéroportée et géologique de la RDC. Sur financement du FOMIN, ce projet permettra à la RDC, sur base des travaux de géophysique et géochimie, d’accroître la connaissance de son sous-sol afin de conclure dans l’avenir des partenariats équilibrés dans lesquels l’apport de la République sera considéré à sa juste valeur. Le territoire de la République a été subdivisé en blocs dans le plan national d’exploration et de certification minière de la RDC, tel qu’adopté par le Conseil des Ministres.

« La ministre des Mines a adressé une mise en demeure aux entreprises minières de trois mois pour se conformer à la législation »

Pourquoi les opérateurs miniers ne construisent pas des écoles, hôpitaux et autres ouvrages de développent dans les milieux impactés par leurs projets miniers ? Le Code et le Règlement Miniers instituent 2 mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité sociétale par les opérateurs miniers, à côté de l’attribution d’une quotepart de la redevance minière : Le cahier de charges de responsabilité sociétale ; La dotation de 0,3 % du chiffre d’affaires

Le cahier de charges a pour objet de formaliser les engagements du titulaire des droits miniers ou de carrières relatives à la réalisation des infrastructures et services socioéconomiques de base au profit des communautés locales affectées par les activités de son projet.

Le processus de signature et instruction du cahier de charges est placé sous la responsabilité du Ministre provincial en charge des mines. Le suivi est assuré par mes services (DPEM) en collaboration avec l’ACE (Ministère de l’Environnement).

Tenant compte du fait que la notion de cahier des charges est une innovation de 2018, beaucoup d’entreprises ont tardé à la rendre effective. Les difficultés rencontrées tenaient compte d’une part, des capacités faibles des populations à négocier avec les entreprises minières, et d’autre part, d’installer les structures et mécanismes de validation des cahiers des charges. L’implication des Ministres provinciaux en charge des mines a permis d’accompagner les populations dans les négociations et de mettre en place les mécanismes de validation dans les conditions prévues à l’Annexe XVII du Règlement minier.

Le premier cahier des charges a été signé et validé en 2019. A ce jour, 11 cahiers des charges dans le Haut-Katanga, 14 dans le Lualaba, 1 dans le Kasaï-Oriental, 1 au Nord-Kivu ont déjà été validés et en phase d’exécution. « Le premier suivi a été réalisé par mes services en fin de l’année dernière sur ma demande et a constaté que beaucoup d’entreprises venaient à peine de signer leurs cahiers des charges respectifs », rassure-t-elle.

De la même manière, chaque entreprise minière au stade d’exploitation est tenue de constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dont le montant minimal est égal à 0,3 % du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel elle est constituée.

Bon nombre d’opérateurs miniers affichent une certaine lourdeur quant à l’élaboration et/ou à l’exécution des cahiers de charges. C’est ce qui m’a poussé à leur faire récemment une mise en demeure, leur accordant 3 mois pour se conformer à la législation en la matière, sous peine de l’application des sanctions prévues par le Code minier.

 « En ce qui concerne la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires », précise-t-elle, mon collègue des Affaires sociales et moi avons réussi à faire aboutir un processus qui pataugeait depuis plus de trois ans, en élaborant et en approuvant par Arrêté interministériel le Manuel de procédures de gestion de la Dotation. La mise en place des Organismes spécialisés chargés de la gestion de la dotation pour l’effectivité n’est qu’une question de temps.

Après la mise en place de ces Organismes, les sommes de la dotation déjà apprêtées par certains opérateurs seront libérées pour la réalisation des projets de développement communautaire. Il s’agira des projets qui pourront doter les communautés des infrastructures de base, telles que les écoles, les hôpitaux, les forages d’eau, les routes de desserte agricole, etc.

Le sénateur Bikenge a voulu connaître le nombre des titres utilisés frauduleusement par des coopératives qui collaborent avec des étrangers, particulièrement en Ituri et à Mwenga où ces cas sont fréquents et comment le Ministère des Mines entend-il mettre fin à cette fraude à la loi. Pour le cas de Mwenga, il s’agit du Permis d’Exploitation n° 36 de la société Kamituga Mining.

La situation de l’Ituri est accentuée par l’insécurité et les groupes armés. Cette insécurité handicape le travail de mes services qui ne savent pas accéder aux sites d’exploitation, alors que les exploitants illégaux bénéficient soit de la protection des groupés armés, soit de celle de certains éléments des forces de sécurité souvent bénéficiant de la bénédiction des autorités provinciales. Mettre fin à cette situation demande que soit vidé un préalable, la situation sécuritaire !

Revenant aux partenariats conclus par la Sakima ayant également fait l’objet de l’une des questions de le sénateur Assumani, notamment celui signé avec une société de droit Rwandais, je relève que mon Ministère contrôle les activités de recherches, d’exploitation minière ainsi que la commercialisation des produits miniers. En ce qui concerne les partenariats conclus par les entreprises de l’Etat dont fait partie la Sakima, c’est le Ministère du Portefeuille, représentant de l’Associé unique qu’est l’Etat, qui peut renseigner les honorables sénateurs sur cette question.

« Les partenariats entre les entreprises de l’Etat sont gérés par le ministère du Portefeuille » 

Par ailleurs, la quantification du manque à gagner découlant de l’exportation de nos minerais l’état brut, ne peut se réaliser qu’en ressortant avec exactitude les proportions du minerai exporté et celle des sous-produits valorisables y contenus. C’est la raison d’être de la réforme que j’ai réalisée dans le secteur des laboratoires d’analyse des produits miniers marchands, portée par l’Arrêté ministériel n° 00316 du 08 juillet 2021 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n° 3164 du 11 août 2007 portant règlementation des activités des laboratoires des produits miniers marchands. Cet Arrêté impose aux laboratoires de prendre en compte tous les sous-produits valorisables en vue de permettre à la Division des Mines de taxer la redevance minière sur ces sous-produits et d’éviter des pertes en recettes pour la République.

Cependant, ceci n’exclut pas la nécessité de l’interdiction de l’exportation des minerais bruts ; le déficit énergétique est souvent évoqué par les opérateurs miniers pour soutenir les demandes d’autorisation. Des efforts croisés doivent être fournis pour régler ce problème et réduire, pourquoi pas sonner le glas de ces autorisations.

La collaboration avec le Ministère de l’Industrie se porte bien. L’un des pas franchis dans le cadre de cette collaboration a consisté en l’organisation du Forum Drc-Africa Business sur la chaîne de valeur de l’industrie des batteries et des véhicules électriques.

La question de l’Honorable Mutombo sur la participation de l’artisanat minier au budget de l’Etat a particulièrement retenu mon attention :

La minceur de cet apport au budget est due principalement aux problèmes ci-haut décrits. À part la taxe d’agrément des coopératives minières fixée à l’équivalent en francs congolais de 5.000 USD, les produits de l’artisanat minier sont frappés des frais en rémunération des services rendus, lesquels sont la contrepartie des prestations d’encadrement et de traçabilité des flux matières issues de l’exploitation artisanale et des mines à petite échelle.

La contribution tirée des taxes d’agrément s’élève à 605.000 USD pour les années 2020, 2021 et le premier trimestre de 2022.

En ce qui concerne la cession des 10% et 5 % d’actions ou parts sociales à l’Etat à l’occasion de l’octroi, de la cession ou du renouvellement du Permis d’exploitation, certaines sociétés ont fait des déclarations de cession : quelques-unes d’entre elles ont réellement cédé des parts à l’Etat dans leur capital. Sur cette question, mon ministère est à pied d’œuvre avec celui du Portefeuille pour assurer le suivi et le contrôle de l’application du Code et du Règlement miniers qui instituent cette obligation.

« Il est observé une amélioration de la moyenne des exportations des diamants de la SACIM qui est passée de 11 $ US/ à 19 $ US le carat »

Le sénateur Bolingo a bien raison de mentionner le principe de la liberté qu’a le titulaire des droits miniers d’exploitation de vendre les produits miniers en provenance de ses périmètres d’exploitation aux clients de son choix. Ce principe ressort du code minier.

Cependant, la Rdc a adhéré sur le plan international au Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK), norme ayant des exigences particulières sur le plan de la traçabilité, incluant l’exploitation, le transport, la conservation, la commercialisation et/ou l’exportation ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux. A cet effet, le Ministère des mines a pris des mesures appropriées en lien avec cette norme en instituant le tender obligatoire organisé par le CEEC.

En tout état de cause, le Tender est justement, en tant que vente aux enchères faisant intervenir plusieurs soumissionnaires nationaux et internationaux répondant à un critérium rigoureux, un mécanisme concurrentiel permettant de retenir le soumissionnaire le plus offrant.  Il y va de l’intérêt du Trésor public bénéficiaire de la redevance minière.

Par ailleurs, d’autres mesures internes ont été mises en œuvre au CEEC pour lutter contre la sous-évaluation qui s’était installée depuis quelques années. A ce sujet, au second semestre 2021, il est observé une amélioration de la moyenne des exportations des diamants de la SACIM qui est passée de 11 $ US/ à 19 $ US le carat.

Enfin, un mécanisme de rétrocession est en train d’être actuellement mis en place par les acheteurs retenus à l’issus des tenders. Ceux-ci s’engagent à mettre en place un programme en faveur des communautés locales d’extraction des diamants et ce, après leur taille et transformation.

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