Affaire Matata : Des jeunes constitutionnalistes congolais critiquent sévèrement le 2ème arrêt de la Cour Constitutionnelle

Les jeunes constitutionnalistes congolais ont analysé les trois arrêts qui sont intervenus dans l’affaire Matata dont deux contradictoires de la Cour Constitutionnelle et un arrêt avant dire droit de la Cour de cassation. Ils concluent que la Cour Constitutionnelle se déclare compétente en mobilisant une interprétation systémique et téléologique de la Constitution et parfois analogique de la Constitution en s’abreuvant à sa jurisprudence consolidée en matière de protection des droits partant du contrôle de constitutionnalité des actes d’assemblée. Cette jurisprudence se comprend car elle est rendue par la Cour Constitutionnelle en sa qualité de juge constitutionnel qui veille à l’harmonie de l’ordonnancement juridique au sommet. Mais un tel raisonnement est inapproprié en matière pénale car ici la CC n’agit pas en qualité de juge constitutionnel, mais de juge pénal.

L’affaire Matata est l’une des affaires ayant attiré beaucoup d’attention de la part de la doctrine et mis en difficulté certains juristes dans la compréhension de trois arrêts qui sont intervenus dans la matière dont deux contradictoires de la Cour constitutionnelle et un arrêt avant dire droit de la Cour de cassation qui ne brille pas non plus par l’argumentation que la Cour y développe en saisissant la Cour constitutionnelle sur fond d’une exception d’inconstitutionnalité hypothétique qu’elle attribue à la partie poursuivie, alors que celle-ci avait soulevé des exceptions d’incompétence et non d’inconstitutionnalité.

Par la suite, la Cour de cassation a estimé bon de saisir la Cour Constitutionnelle sur le fondement du recours en interprétation des dispositions de l’article 164 de la Constitution, alors que la Cour de cassation ne fait pas partie des organes habilités à la saisir en cette matière. C’est sur fond de cette obscurité procédurale que la Cour Constitutionnelle a été saisie et qu’elle a rendu son deuxième arrêt en novembre 2022 se déclarant compétente à juger l’ancien Premier ministre Matata Ponyo Mapon une année que la même juridiction se soit prononcée incompétente à connaître de cette affaire.

C’est ce deuxième arrêt de la Cour Constitutionnelle qui retient l’attention des jeunes constitutionalistes congolais. Cependant, sa meilleure compréhension suppose un rappel de l’argumentation de la CC développée dans son arrêt de 2021. Il sied de relever que le Droit est l’une des branches ouvertes à plusieurs interprétations, chacune pouvant être admise. La diversité des interprétations résulte du fait que l’affaire Matata met en intersection plusieurs disciplines juridiques : le droit constitutionnel, la justice constitutionnelle, le droit pénal général, le droit constitutionnel pénal, le droit judiciaire, etc. Chacune de ces disciplines privilégie une interprétation, selon le cas, libérale, tantôt stricte.

Le cloisonnement de l’affaire Matata Ponyo dans l’une de ces disciplines risque de priver l’observateur averti des vertus de l’interprétation privilégiée par l’une ou l’autre discipline.

Dans le premier arrêt, la CC recourt à une interprétation stricte telle que promue en droit pénal général et en tant que juge pénal elle a interprété de manière stricte les dispositions posant sa compétence en cette matière. Il s’agit du Président de la République et du Premier ministre (en fonction). Cette qualité n’était plus celle du prévenu au moment des poursuites.

La CC pouvait-elle recourir à une autre interprétation possible ? Mais ici agissant comme juge pénal, elle est liée par l’interprétation que requiert le droit pénal. Si la matière était exclusivement constitutionnelle, elle pouvait librement mobiliser d’autres techniques d’interprétation. Dans le deuxième arrêt la CC se déclare compétente aux termes d’un raisonnement anticonstitutionnel. Il est d’abord difficile de saisir la base juridique sur laquelle se fonde la CC.

La CC pouvait-elle recourir à une autre interprétation ? C’est possible, mais ici agissant comme juge pénal, elle est liée par l’interprétation stricte que requiert le droit pénal. Si la matière était exclusivement constitutionnelle, la CC pouvait librement mobiliser d’autres techniques d’interprétation.

Dans le deuxième arrêt, la CC se déclare compétente aux termes d’un raisonnement anticonstitutionnel. Il est d’abord difficile de saisir la base juridique sur laquelle se fonde la CC : exception d’inconstitutionnalité ? Elle manque d’objet dans le cas sous examen. Recours en interprétation ? Irrecevabilité pour défaut de qualité du demandeur. Qu’à cela ne tienne, la CC se déclare compétente en mobilisant une interprétation systémique et téléologique de la Constitution et parfois analogique de la Constitution en s’abreuvant à sa jurisprudence consolidée en matière de protection des droits partant du contrôle de constitutionnalité des actes d’assemblée. Cette jurisprudence se comprend car elle est rendue par la CC en sa qualité de juge constitutionnel qui veille à l’harmonie de l’ordonnancement juridique au sommet. Mais un tel raisonnement est inapproprié en matière pénale car ici la CC n’agit pas en qualité de juge constitutionnel, mais de juge pénal.

Les raisons du revirement jurisprudentiel ne sont pas non plus solides c’est-à-dire elles sont infondées. Ce n’est pas parce qu’elle est saisie en matière constitutionnelle qu’elle peut opérer le revirement jurisprudentiel, mais il faudrait qu’il y ait des faits nouveaux, un changement des circonstances ayant eu un impact déterminant sur le premier arrêt. Dans le cas d’espèce, aucun fait nouveau ni un changement radical des circonstances. La CC a statué ultra petita en excédant le cadre de ce qui lui avait été demandé.

Matata ponyo doit-il alors échapper à la justice ?, a-t-il droit à un juge naturel ?, si oui ce serait lequel?. Et dans le cas d’espèce, nous pensons que le silence de la Loi lui est profitable. Il est tout aussi vrai que la Loi n’est pas la seule source du Droit. Mais dans le cas sous examen, il est de rigueur que celle la Loi soit indiquée comme la seule source de Droit qui devra fonder toutes poursuites à l’encontre de l’ancien Premier Ministre au regard notamment de l’exigence de l’interprétation la plus stricte que requiert le Droit pénal. Même dans le cas contraire, l’arrêt de la CC prive toutes les autres Instances la prétention d’une quelconque compétence pouvant justifier les poursuites contre l’ancien Premier Ministre pendant qu’elle-même s’est déjà contredite et ne pourra plus revenir là-dessus en vertu du principe latin: non bis in idem (nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits). Cette règle, qui répond à une double exigence d’équité et de sécurité juridique, est reconnue et appliquée par l’ordre juridique interne par l’ensemble des pays respectueux de l’état de droit.

Dans le giron d’un Etat de droit, il sied de retenir l’existence de la norme juridique, le respect des droits fondamentaux et une justice indépendante à appliquer les règles de droit. En tout état de cause, l’Etat de droit ne consacre pas l’impunité surtout pas du fait du tâtonnement délibéré au niveau de l’appréciation du privilège de juridiction.

Mais il faut noter avec pertinence qu’en droit, la procédure liée à la forme est la sÅ“ur jumelle de la justice. Autant les conditions de formes ne sont pas scrupuleusement observées, autant, les conditions de fond ne seront pas examinées.