Affaire Matata: Peut-on lever les immunités pendant les vacances ?

Concernant la levée des immunités pendant la période des vacances parlementaires, le Rapporteur du Sénat, Michel Kanyimbu Shindany explique qu’ils ont respecté toute la procédure en laissant la justice faire son travail.  «Si vous prenez notre règlement intérieur, à son article 1 le bureau a le droit et même l’obligation de statuer sur certaines matières pendant les vacances parlementaires. Chose qui a été faite et nous avons respecté scrupuleusement notre règlement intérieur en entendant notre collègue Matata Ponyo et le Procureur », a-t-il affirmé en indiquant qu’ils ont d’ailleurs clarifié la situation en allant plus loin.

À en croire Michel Kanyimbu, le règlement intérieur du Sénat avait été adopté en septembre 2019, époque où les dossiers Matata et autres n’existaient pas encore. Dans la décision de la Cour constitutionnelle jugeant recevable le règlement intérieur, il est dit clairement pour ce qui concerne l’article 218 : «Cependant, l’article 218 a prévu des formalités pour autoriser les poursuites contre un sénateur. Cette disposition sera déclarée conforme à la constitution pourvu qu’elle ne soit pas interprétée dans le sens de soustraire le sénateur à la justice, ce qui serait une entrave à l’égalité de tous devant la loi et à la séparation des pouvoirs consacrés dans la constitution». En effet, celle-ci affirme clairement dans son exposé des motifs que les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi. « C’est tellement clair comme l’eau d’une rivière »,  a-t-il argué.

Selon Michel Kanyimbu, le bureau du Sénat n’a fait que respecter la loi et c’est un règlement qui a été voté dans la plénière et jugé recevable sur le plan constitutionnel au niveau de la cour.

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