Amélioration du climat des affaires : Amato Bayubasire lance la formation des huissiers de justice à Kinshasa

Le vice-ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Amato Bayubasire Mirindi qui a représenté la ministre d’Etat, ministre de la Justice, a procédé le 27 avril 2022, à l’ouverture de la session de formation des huissiers de justice de la République Démocratique Du Congo à Kinshasa.

Dans son speech, il a commencé par rappeler que c’est depuis le 27 juin 2012 que la République Démocratique du Congo a ratifié le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires « OHADA ». Ce traité est entré en vigueur le 12 septembre de la même année, soit deux mois après le dépôt des instruments de ratification.

Par cet acte d’adhésion, la Rdc a rejoint les 16 autres Etats parties audit Traité et a bénéficié, désormais, d’un nouveau cadre juridique qui répond aux attentes des acteurs du monde des affaires de l’Espace OHADA.

La RDC a entamé depuis son adhésion au Traité, a dit le vice-ministre, les réformes gouvernementales couchées à ce jour dans une feuille de route validée par le Gouvernement congolais conduit par le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge.

 « Parmi ces réformes se retrouve celle relative à la libéralisation de la profession d’Huissier de justice et au relèvement du niveau de formation théorique et professionnelle continue de ses membres, matérialisée par la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant Création et Organisation de la profession d’Huissier de justice. Ainsi, la présente session de formation trouve-t-elle sa raison d’être dans le renforcement des capacités des Huissiers de justice en vue d’améliorer le climat des affaires. Je peux affirmer sans ambages que l’avènement de cette loi permet à mon pays d’être en phase avec les objectifs poursuivis par l’Acte Uniforme relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution », a déclaré le vice-ministre Amato Bayubasire.

Et de poursuivre : « Lorsque l’on se rend compte des avantages qu’apporte ce texte aux opérateurs économiques en termes de gage de sécurité juridique et judiciaire, et du rôle prépondérant que joue l’Huissier de Justice dans la mise en œuvre entre autres, les procédures de recouvrement des créances, des sûretés et des voies d’exécution qu’il institue, on peut aisément comprendre l’opportunité de la réorganisation de cette profession qui dorénavant est exercée sous la forme libérale ».

En effet, pour atteindre son objectif d’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties, l’article 10 du traité fondateur de l’organisation pose, sans aucune ambiguïté, le principe de la supranationalité des Actes Uniformes et de leur portée abrogatoire sur le droit interne des Etats parties.  Cet article dispose : « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoire dans les Etats parties nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure. Il s’agit là de l’une des conséquences indispensables du principe de sécurité juridique ».

L’idée ici étant de créer un espace juridique commun avec la garantie d’une applicabilité uniforme du droit en matière des affaires, dixit Amato Bayubasire.

A l’instar des autres Etats parties au traité de l’OHADA, la Rdc a été appelée à entamer des réformes dans son système judiciaire interne afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire. Le ministère de l’Huissier de justice joue un rôle important dans la bonne administration de la Justice dans tous les Etats parties au Traité OHADA.

En Rdc, ce corps a souffert non seulement d’insuffisance de formation, mais aussi d’absence de contrôle sur ses activités car ces Huissiers de justice ont été jusque-là désignés par les responsables des juridictions de l’ordre judiciaire parmi les fonctionnaires et agents de carrière des services publics mis à leur disposition.

Ainsi, la libéralisation de la profession d’Huissier de justice prônée par la loi du 15 juillet 2016 a d’une part, responsabilisé ce dernier en ce qu’il réponde de ses actes devant sa corporation et devant les instances judiciaires pour des préjudices qu’il pourrait causer et d’autre part, permet à la République Démocratique du Congo de se conformer en cette matière, au droit OHADA.

La nécessité d’encadrer l’huissier de justice

De son côté, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC, Francis Ekondji a déclaré que : « Grande est notre joie d’organiser la profession de la formation des huissiers de justice en partenariat avec l’Union internationale des huissiers de justice sous le haut patronage de la Ministre d’Etat, ministre de la Justice et de Garde des Sceaux. Au regard de la situation qui prévaut actuellement dans notre profession, une jeune profession, dont l’encadrement s’avère nécessaire pour son épanouissement ».

Le président de l’Union internationale des huissiers de justice, Chambre de Marc Schmitz, a tenu à remercier chaleureusement la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese et la Chambre nationale des huissiers de justice de la RDC pour leur partenariat dans le cadre d’organisation de cette formation. Car sans eux, cette formation n’aurait pas eu lieu.

BM

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