Après le tirage au sort à la Cour Constitutionnelle: Dieudonné Kamuleta élu nouveau président

La Cour constitutionnelle a un nouveau président, il s’agit du juge Dieudonné Kamuleta Badibanga, qui remplace le juge Dieudonné Kaluba. Et ce, à l’issue d’un tirage au sort qui s’est déroulé à huis clos. Ceci, conformément aux dispositions des articles 158 alinéa 4 de la Constitution et 6 alinéa 2 de la loi organique n°03/ 026 du 15 octobre 2013.

La Cour constitutionnelle a procédé, mardi en son sein à la Place Royal de la Gombe, au tirage au sort d’un membre par groupe de 3.

Conformément aux dispositions des articles 158 alinéa 4 de la Constitution et 6 alinéa 2 de la loi organique n°03/ 026 du 15 octobre 2013, la Cour constitutionnelle a procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.

« La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe », précise cet article.

C’est au regard notamment de cette disposition que Dieudonné Kaluba, président en exercice est tombé avec le juge Prince Funga.

Il appartient à chaque composante de désigner un nouveau membre avant la nomination par ordonnance présidentielle qui sera signée par le chef de l’État, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo.

Désignés respectivement par le Chef de l’Etat et le Conseil supérieur de la magistrature, M. Kaluba et M. Funga laissent leurs postes après le décès du juge Mongulu T’apangane Polycarpe. Les juges restants ainsi que ceux qui seront nommés vont devoir élire le prochain président de la Cour constitutionnelle.

Le dernier renouvellement de la Cour Constitutionnelle a eu lieu le 17 juillet 2020 en vertu de l’ordonnance du Président de la République. Trois nouveaux juges ont été nommés après la démission de Benoît Lwamba Bindu.

Ce nouveau tirage au sort des membres de la Cour constitutionnelle intervient dans un contexte marqué par le décès d’un membre de cette cour et la préparation des élections de 2023.

Avant de boucler la présente édition, l’on a appris que le juge Kamuleta Badibanga a été élu président de la Cour constitutionnelle. Ceci, à la suite du départ de Dieudonné Kaluba Dibwa qui assurait la présidence de cette juridiction.

Ce dernier quitte ses fonctions de juge à la Cour constitutionnelle, avec le juge Evariste-Prince Funga Molima Mwata, à l’issue d’un tirage au sort intervenu ce mardi 10 mai. Le Président de la République doit à présent procéder à la nomination de trois autres juges pour compléter les sièges restés vacants après le départ des deux magistrats et le décès du juge Mongulu T’apangame Polycarpe.

Soulignons que la Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la Constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les Règlements intérieurs des Chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins d’examen de la constitutionnalité, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le dixième des députés ou des sénateurs.

La Cour constitutionnelle statue dans le délai de trente jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales.

Elle juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum. Elle connaît des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’entre l’Etat et les provinces.

Elle connaît des recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, uniquement en tant qu’ils se prononcent sur l’attribution du litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. Ce recours n’est recevable que si un déclinatoire de juridiction a été soulevé par ou devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Les modalités et les effets des recours visés aux alinéas précédents sont déterminés par la loi.

La Cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction. Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire.

Elle peut, en outre, saisir la Cour constitutionnelle, par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne devant une juridiction. Celle-ci sursoit à statuer et saisit, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution.

C’est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.

Jean-Marie Nkambua

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