Après réexamen par la commission mixte-parité Assemblée nationale-Sénat : Le budget 2023 porté à 16 milliards USD

C’est grâce aux recettes additionnelles brutes chiffrées à 468.019.641.514 CDF dégagées par le Sénat à la suite de l’échange avec les responsables des régies financières et exploitation des données relatives aux résultats de l’enquête effectuée par les Sénateurs, que le budget pour l’exercice 2023 a été porté à 32.456.782.809.392 francs congolais, soit 16. 052.273.410 U SD. Nonobstant la hausse significative du budget de l’exercice 2023 dont le niveau de progression est de 36% par rapport au budget de l’exercice 2022, le potentiel des recettes de l’Etat demeure encore sous exploité.

La loi de finances de l’exercice 2023 vient d’être portée à plus de 16 milliards USD, grâce aux recettes additionnelles, de l’ordre de 466.1946.514.000 milliards de francs congolais, dégagées à la Chambre haute du Parlement. Votée en des termes divergents par les deux Chambres du Parlement, il a fallu la mise sur pied d’une Commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, pour porter ce budget dans sa nouvelle configuration évaluée en équilibre en recettes et en dépenses à 32.456.782.809.392 francs congolais, soit 16. 052.273.410 U SD.

La séance plénière devant conduire à la clôture de la session ordinaire de septembre, ce jeudi 15 décembre 2022, s’est poursuivie jusque tard dans la soirée, avec à la clé un ordre du jour assez fourni.

Le président de la Chambre basse du parlement a déroulé l’ordre du jour, en annonçant le réexamen et vote du projet de finances de l’exercice 2023, réexamen et vote du projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des établissements de crédits ; réexamen et vote du projet de loi portant blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, réexamen et vote du projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et répression de la traite de personnes, désignation des membres de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) et clôture de la session ordinaire de septembre 2022.

Faisant le rapport de la Commission ECOFIN, après harmonisation des divergences apparues lors du vote du projet de loi de finances 2023, entre les deux Chambres du Parlement, le député Boris Mbuku Laka a rappelé que la plénière avait adopté le projet de loi de finances, pour l’exercice 2023, celui-ci avait été envoyé au Sénat pour seconde lecture.

 Le Sénat ayant voté en des termes divergents, les chambres se sont mises d’accord pour la mise sur pied d’une commission mixte-paritaire Assemblée nationale-Sénat, les divergences en ce qui concerne la loi de finances pour l’exercice 2023, réside au niveau des recettes. Le Sénat, après avoir examiné les délibérations de la 1re chambre, a dégagé des recettes additionnelles de l’ordre de 466.1946.514.000 milliards de francs congolais. Recettes qui proviennent des douanes et accises, recettes pétrolières, non fiscales (DGRAD) ainsi que des recettes de la DGI.

Après un long débat fort enrichissant, la commission mixte-paritaire a aplani toutes les divergences et la nouvelle configuration du budget du pouvoir central est désormais portée à 32.456.782.809.392 CDF en équilibre en recettes et en dépenses, soit 16. 052.273.410 USD.

Des autres matières

 S’agissant du projet de loi portant blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, l’ECOFIN a relevé que les divergences ont porté sur 23 dispositions du projet de loi. Après débat, dans un climat empreint de sérénité, les divergences ont été aplanies.

 Pour ce qui est de divergences apparues lors du vote de la loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, 15 dispositions de cette loi ont fait l’objet de débat. Là aussi, toutes les divergences ont été aplanies au terme d’un débat fort animé.

Sous à un vote nominal, les quatre lois ont recueilli respectivement les votes ci-après : sur 426 députés ayant part au vote, 425 oui,1abstention pour la loi de finances, exercice 2023 ; 425 oui, 1abstention pour la loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; 425 oui,1abstention pour la loi portant blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et 424 oui, 2 abstentions pour la loi portant code pénal congolais en matière de prévention et répression de la traite de personnes.

Quant au dernier point relatif à la désignation et entérinement des membres de la CNDH, le député national Bukasa, président de la Commission spéciale et temporaire chargée d’examiner les dossiers de candidatures des membres devant composer la CNDH, a présenté l’économie du rapport de sa commission.

Après examen et audition, la commission a retenu neuf candidats dont 4 femmes, soit 44% pour la représentativité de la femme.

Travail importantissime du Sénat

Soulignons qu’au niveau du Sénat, l’audition du Ministre des Finances a particulièrement révélé des perspectives des recettes encore plus importantes si le processus de digitalisation des administrations financières s’accélère et si la chaîne de la recette est effective. Bien plus, le secteur minier offre d’importantes niches des recettes additionnelles si les contrôles fiscaux sont systématiquement organisés notamment en matière des superprofits et d’emploi des expatriés.

Il faudrait également souligner qu’au regard des estimations des manques à gagner des recettes dégagées dans le rapport d’enquête parlementaire du Sénat sur l’évaluation de la mobilisation des recettes de l’Etat pour les exercices 2018 à 2021, le niveau de recettes arrêté par l’Assemblée nationale est susceptible d’être encore revue à la hausse.

Pour garantir la mobilisation des recettes du Portefeuille de l’Etat, il importe de rappeler, dans la loi de finances pour l’exercice 2023, le dispositif légal relatif d’une part, aux droits de l’Etat dans les entreprises minières en phase d’exploitation (voir article 71d de la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier) et d’autre part, aux excédents de gestion des établissements publics (article 35 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques).

S’agissant particulièrement des parts sociales de l’Etat dans les entreprises minières, une simple estimation des manques à gagner réalisée au cours des enquêtes du Sénat sur base d’un échantillon de 16 entreprises avait dégagé des ressources possibles chiffrées à 154.194.883.511,58 CDF et 84.918.929,99 USD.

Considérant ce qui précède, l’Ecofin a proposé que des dispositions spécifiques soient prises dans la Loi des Finances 2023 sur ces deux matières. Enfin, ainsi que l’a suggéré le Ministre des Finances, il importe d’insérer dans la Loi des Finances de l’exercice 2023, des dispositions relatives à l’institution de la facture normalisée nécessaire pour le suivi en temps réel, de la retenue de la TVA par les opérateurs économiques et l’évaluation de leurs chiffres d’affaires.

L’implémentation de ce dispositif aura pour but principal de permettre à l’administration fiscale d’authentifier, via un code numérique unique et un QR Code, chaque transaction commerciale faite par les opérateurs économiques qui collectent la TVA d’une part et, d’autre part, de rassembler et d’exploiter les données sur les transactions aux fins de contrôle des déclarations de la TVA.

Des recettes additionnelles

Après échange avec les responsables des régies financières et exploitation des données relatives aux résultats de l’enquête effectuée par les Sénateurs, dont le rapport a été adopté par la plénière du 15 juin 2022, votre Commission a dégagé des recettes additionnelles brutes chiffrées à 468.019.641.514 CDF.

DGDA         : 85.309.281.400 CDF ; DGI : 255.677.510.114 CDF ; DGRAD: 127.032.850.000 CDF dont  27.032.850.000 CDF des recettes du Ministère des Hydrocarbures (Bonus de signature des contrats gaziers et des blocs pétroliers).

Il va sans dire que ce niveau de recettes additionnelles demeure modeste au regard des résultats d’enquêtes menées par les Sénateurs ; lesquels résultats doivent encore faire l’objet de débat contradictoires avec les redevables concernés (DGRAD et DGDA) et d’enquêtes fiscales plus approfondies en ce qui concerne la DGI.

Par ailleurs, après avoir échangé avec le Président de l’ARPTC et avec une délégation des professionnels des Télécoms, votre Commission a accédé à la demande formulée par les opérateurs du secteur soutenus par l’ARPTC, de maintenir à 3% sur le Chiffre d’Affaires, le taux de la redevance de concession de télécommunications qui, au regard de l’article 87 du projet de Loi sous examen était porté à 5%.

Il sied de signaler que la loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux communications et aux technologies de l’information et de la communication en son article 16 fixe la redevance à 3 %.

Etant donné que les recettes de la redevance sur les concessions télécoms étaient de 114.767.865.938 CDF, l’impact du passage de 5% à 3% est de 45.907.146.375,2 CDF. Ce montant est à déduire des recettes additionnelles dégagées par le Sénat. Les recettes additionnelles nettes sont donc chiffrées à 422.112.495.138,80 CDF.

Toutefois, il ressort des échanges avec le Président de l’ARPTC que cette taxe devrait plutôt être affecté au Fonds pour le Développement du Service Universel et au fonctionnement de l’Agence pour le Développement du Numérique (ADN en sigle) créé par l’Ordonnance n° 22/144 du 29 août 2022.

A ce sujet, le Président de l’ARPTC a suggéré que la taxe de concession fixée à 3% du Chiffre d’affaires des sociétés de télécommunication soit répartie entre le Fonds pour le Développement du Service Universel dont la création est imminente et l’ADN déjà opérationnel.

Considérant ce qui précède, l’Ecofin a adhéré à la recommandation de l’Assemblée nationale de mettre cette redevance dans un compte d’affectation spéciale, en attendant la création du Fond de Service Universel. Dans l’entre temps, le Gouvernement devra fixer les modalités et la clé de répartition de cette ressource au Fond et à l’Agence de Développement du Numérique.

Jean-Marie Nkambua