Bientôt la publication d’un décret déterminant la liste des maladies professionnelles

Pour terminer le chapitre consacré à l’examen et à l’adoption des textes, le Conseil a suivi la présentation faite, par la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, de trois Projets de textes, à savoir : Projet de Décret fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles ; Le premier projet de décret fixe les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles (CSM).

Il aura l’avantage de : délibérer sur toutes les questions en rapport avec l’organisation et le fonctionnement des mutuelles ; contrôler la gestion du Comité Permanent du CSM et de celle de la Commission de Coordination des Mutuelles au niveau provincial ; servir de cadre de concertation entre les prestataires de soins, les régulateurs et les mutualistes.

Projet de Décret déterminant la liste des maladies professionnelles ; Ce Projet de Décret compte 46 maladies et comprend six articles. Il permet à la République Démocratique du Congo d’appliquer la recommandation relative à l’actualisation de la liste des maladies professionnelles qui revient régulièrement depuis plus de 15 ans aux évaluations du niveau d’application des recommandations en rapport avec les conventions ratifiées.

La prise de ce Décret contribuera à : réhabiliter l’image de notre pays devant la scène internationale, comme prévu au pilier 3 du Programme du Gouvernement 2021-2023 ; renforcer les procédures d’identification, d’enregistrement et de déclaration des maladies professionnelles.

Projet de Décret fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles. Ce Projet de décret fixe les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles. Les Mutuelles sont placées sous le contrôle du Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions et du Gouverneur de Province pour une mutuelle ayant un rayon d’action provincial. L’agrément des mutuelles et leurs structures faitières étant payant, la prise de ces décrets va également conduire à l’adoption d’actes générateurs de revenus pour l’Etat.

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