Bientôt une table-ronde pour proposer des mesures pour une meilleure gouvernance du patrimoine immobilier de l’Etat

Le Président de la République a rappelé aux membres du Gouvernement ses recommandations formulées lors des 50ème et 69ème réunions du Conseil des Ministres tenues respectivement le 25 septembre 2020 et le 16 septembre 2022 pour contribuer à l’amélioration de la gestion du patrimoine foncier et immobilier de l’Etat.

Ces mesures concernent l’interdiction, par voie de Décret ou d’Arrêté, de toute désaffectation ou attribution des biens de l’Etat, en particulier les terrains et les immeubles, et ce avec effet rétroactif à la date de l’acte incriminé ;  l’obligation pour toute initiative portant sur une cession ou disposition du patrimoine de l’Etat, d’être soumise au Conseil des Ministres pour adoption, après avoir reçu l’approbation des Ministères de tutelle concernés et l’Avis de l’Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat (AN-PPIE) ;  l’appel fait en son temps au Gouvernement de mettre en place des mécanismes efficaces pour renforcer le dispositif légal et réglementaire existant afin qu’il soit rapidement possible de recouvrer, d’une part, les biens publics illégalement arrachés de son patrimoine et, d’autre part, d’éviter les erreurs du passé.

 L’Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat (AN-PPIE) a été déjà créée et le Président de la République attend la collaboration de tous, afin de permettre de suivre au quotidien la problématique de la gestion et la protection du patrimoine immobilier de l’Etat.

 Le  Premier Ministre a été encouragé d’organiser, dans un bref délai, une table ronde impliquant les Ministères techniques, l’Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat ainsi que d’autres service et structures concernés, aux fins de proposer des mesures adéquates pour une meilleure gouvernance du patrimoine immobilier de l’Etat.

 Cette table ronde va permettre de poser les bases indispensables à l’élaboration d’une Politique Immobilière, instrument nécessaire au développement de ce secteur important de la vie nationale.