CENI : Le consortium « Etali biso » exhorte le Gouvernement à rendre disponible le plan de décaissement

Le consortium « Etali biso », mis en place dans le cadre du projet engagement civique et plaidoyer du Centre Carter, financé par Foreign, commonwealth and development office (FCDO), a fait sa 2^ème déclaration sur le processus électoral en Rdc. Il demande au Président de la République à impulser l’élaboration d’un projet de loi de finances rectificatives essentiellement portant réduction du train de vie des institutions et des ministères budgétivores en vue de dégager les moyens nécessaires à l’organisation des élections dans le délai constitutionnel.

La RDC s’approche des élections de 2023 conformément à la Constitution de 2006 telle que modifiée à ce jour afin de renouveler le mandat des animateurs des institutions politiques à travers les élections libres, démocratiques, transparentes et apaisées.

Ces élections représentent une nouvelle opportunité dans la consolidation de la démocratie et devraient être précédées par des réformes. Plusieurs réformes sont effectivement envisagées, mais jusqu’à la fin de la session parlementaire de septembre 2021, il n’y a que la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui a été modifiée alors que les autres textes électoraux concernés par ces réformes ne sont toujours pas traités. Il s’agit notamment de : la loi électorale, la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs, la loi sur l’organisation et le fonctionnement des partis politiques, la loi sur le statut de l’opposition.

Le projet Engagement Civique et Plaidoyer en RDC a été mis en place pour contribuer à faire avancer les principales réformes à travers le monitoring, la sensibilisation et le plaidoyer par les organisations de la société civile réunies en Consortium ETALI BISO.

Partant des premiers constats faits lors de la mise en œuvre dudit projet, le consortium ETALI BISO avait produit en date du 18 décembre 2021 une déclaration sur l’état des lieux du processus des réformes électorales en RDC. De ces constats, plusieurs actions ont été menées par les organisations membres dudit Consortium.

Le consortium constate à ce jour que la situation a légèrement évolué considérant les avancées ci-après : l’inscription des crédits alloués aux activités opérationnelles de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, de l’identification de la population et du recensement général de la population et de l’habitat tels que contenus dans la Loi de finances n°21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022 ; La publication de la feuille de route du processus électoral 2021-2027 telle que contenue dans la Décision n°004/CENI/BUR/2022 du 03/02/2022 de la CENI ; L’adoption en date du 04 février 2022 en Conseil des ministres, du projet de Décret sur la mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, de l’identification de la population et du recensement général de la population et de l’habitat.

Des faiblesses

Concernant le financement public : le budget détaillé des opérations électorales assorties d’un plan de décaissement n’est pas encore rendu public ni transmis au gouvernement ; Le financement déclaré des partenaires au processus électoral n’est pas retracé dans la loi de finances de l’exercice 2022 ; Dans le budget de l’exercice 2022, les crédits alloués au fonctionnement et à la rémunération du personnel de la CENI reste en deçà des besoins estimés ; La feuille de route récemment publiée par la CENI évoque certaines contraintes notamment, la volonté politique, la production à temps des lois essentielles, la mutualisation des ressources et le financement des élections ;

Concernant l’accès à l’information électorale : la faible vulgarisation du guide d’éducation civique et électorale risque de ne pas faciliter l’accès accrue à l’information électorale tel que constaté lors des élections de 2018. Ce guide nécessite l’actualisation.

Concernant la participation des femmes comme candidates aux élections : en 2006 : quatre femmes sur 33 candidats à l’élection présidentielle et 10% étaient candidates aux législatives.

En 2011 : aucune femme candidate à l’élection présidentielle et 12% étaient candidates aux législatives ; En 2018 : une femme sur 21 candidats à l’élection présidentielle et 11,48% étaient candidates aux législatives.

Quant à la participation des jeunes en politique : 61,3% des 70 partis politiques interrogés affirment que les jeunes sont les plus représentés dans leurs partis ; 58,7% de ces partis politiques affirment ne pas savoir la définition du concept jeune selon la Charte Africaine de la Jeunesse; 81,5% des députés contactés affirment savoir la définition du concept jeune selon la Charte Africaine de la Jeunesse.

De l’implication du chef de l’Etat

Le Parlement  à inscrire à l’ordre du jour, pour débat et vote à la session de mars 2022, la proposition de loi électorale afin de faciliter à la CENI la mise en œuvre des opérations électorales dans le délai constitutionnel ; à procéder, une fois inscrite à l’ordre du jour, à la modification du dernier alinéa de l’article 13 de la loi électorale, en vue de rendre la représentation de la femme et des jeunes comme motif de recevabilité de la liste établie par les partis et regroupements politiques ; à définir les concepts « représentation équitable de la femme » et « jeune » dans la loi électorale.

La CENI, à prendre la décision portant publication du calendrier électoral assorti du budget détaillé des opérations électorales et du plan de décaissement pour faciliter le Gouvernement à financer le processus électoral en tenant compte du délai constitutionnel ; à produire et vulgariser le guide actualisé d’éducation civique et électorale ; à redynamiser les cadres de concertation médias et élection, femmes et élection ainsi que jeunes et élection ; à rendre public les informations relatives au processus électoral par les différents canaux de communication, notamment site web, twitter, facebook ; à privilégier les candidatures des femmes et des jeunes dans le processus de recrutement des Secrétaires Exécutifs Provinciaux, des Chefs d’antennes et d’autre personnel administratif en se basant sur les compétences et la méritocratie.

Le Gouvernement, à rendre disponible le plan de décaissement en vue de doter la CENI les moyens de sa politique à des dates précises ; à actualiser et vulgariser la politique nationale de la jeunesse en tenant compte des recommandations de la Résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations Unies de 20155 et la loi n°15/013 du 1er aout 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et la parité précisément dans ses articles 28, 29, 30 et 31 ; à prendre des mesures nécessaires pour garantir à la CENI la jouissance effective de l’autonomie financière conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée à ce jour.

Le Président de la République, à impulser l’élaboration d’un projet de loi de finances rectificatives essentiellement portant réduction du train de vie des institutions et des ministères budgétivores en vue de dégager les moyens nécessaires à l’organisation des élections dans le délai constitutionnel.

Les Partis et Regroupements politiques à sensibiliser, à recruter, à former et à identifier les femmes et les jeunes sur base de leurs profils et qualités en vue de les aligner en ordre utile sur les listes des postes électifs et nominatifs ; à modifier leurs statuts et règlements en intégrant les dispositions favorisant la participation des jeunes et des femmes dans les organes statutaires.