COMMUNIQUÉ DE PRESSE

  • Cuba, en tant qu’État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, se conforme aux postulats établis dans ces instruments juridiques.
  • Les personnes à Cuba ne peuvent être soumises à une disparition forcée, à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme le prévoit l’article 51 de la Magna Carta.
  • A Cuba, il n’y a pas de personnes disparues. Il n’y en avait pas pour les procédés faisant référence à des troubles récents, ou pour tout autre procédé qui a été mené contre toute autre personne pour quelque raison que ce soit.
  • Il n’y a pas non plus d’établissements secrets où sont emmenés ceux qui sont détenus pour quelque raison que ce soit, et leurs familles et proches connaissent le centre de détention où ils se trouvent.
  • Chaque personne qui est emmenée dans une unité de police, la première chose qu’on fait avec elle est de l’inscrire dans un registre, manuellement, et elle est incluse dans un registre automatisé, entrelacé entre toutes les unités. Les registres garantissent de connaître la localisation de toute personne détenue, n’importe où dans le pays.
  • Dans les cas récents, toutes les familles savent où sont détenus leurs proches, elles ont fréquenté les lieux, elles ont livré des affaires d’hygiène personnelle ou des médicaments spécifiques ; En d’autres termes, l’information sur la localisation des personnes est établie et auditable par les organes de contrôle du Parquet général (FGR), en tant qu’organe chargé de veiller à la légalité.
  • Parmi les détenus, un groupe a déjà été libéré car il a été confirmé qu’ils n’ont pas eu d’implication criminelle, d’autres sont sous mesure conservatoire non privative de liberté, et il y a des prévenus dans le dossier de la phase préparatoire, avec une mesure conservatoire de provisoire emprisonnement.
  • Toutes les personnes détenues après les événements du 11 juillet peuvent désigner un avocat, ou se voient attribuer un avocat d’office, conformément à leur droit à l’assistance judiciaire, conformément à l’article 95 de la Constitution. Le fait que certains détenus n’aient pas d’avocat relève de leur propre choix.
  • L’élaboration de prétendues listes de personnes détenues ou supposées disparues depuis ce qui s’est passé le 11 juillet perd de sa crédibilité en raison du manque de données sur celles-ci. Il a été constaté que certaines des personnes inscrites sur ces listes n’ont jamais été détenues ni même interrogées par les autorités, ou n’ont tout simplement pas participé de quelque manière que ce soit à ces événements.
  • Depuis le 12 juillet, en raison d’événements liés aux troubles, 63 personnes se sont adressées à la FGR, dont les plaintes ou réclamations n’ont pas été liées à des disparitions, mais plutôt avec l’intérêt de connaître des détails sur les arrestations de leurs connaissances. Dans tous les cas, ceux qui ont approché le FGR ont été informés du lieu où leurs proches étaient détenus.
  • La FGR a indiqué, dans le cadre de sa transparence, qu’elle enquêtait sur 5 plaintes concernant des non-conformités générales de la procédure judiciaire découlant des événements survenus les 11 et 12 juillet. Dans aucun de ces cas, ces réclamations ne découlent de la méconnaissance du lieu de détention, puisque les membres de la famille connaissent ces données, ou des mauvais traitements subis par les détenus.
  • Le mécanisme mis en place par la FGR pour recevoir les préoccupations de la population est réceptif et efficace. En 2020, par exemple, le FGR a servi plus de 129 000 personnes dans tout le pays. Au cours du premier semestre 2021, l’attention du FGR à la population dépasse 49 000 personnes.
  • Comme les disparitions forcées, la torture est interdite à Cuba. L’histoire de la Révolution le démontre, et ce n’est pas et ce ne sera pas la pratique des forces de l’ordre d’employer la force contre les inculpés.
  • La législation en vigueur à Cuba, y compris celle qui régit les actions dans les lieux de détention, contient des garanties fondamentales universellement acceptées pour protéger toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • En cas de plainte, plainte ou réclamation formulée par des citoyens dans l’ordre juridique ; y compris les personnes privées de liberté, le FGR a le devoir de s’occuper d’eux, d’enquêter et d’y répondre. Dans les cas où elle constate des violations de la loi, les responsables de celles-ci, selon la gravité des faits commis, peuvent être poursuivis pénalement.
  • À Cuba, il n’y a et n’y aura pas de place pour l’impunité, ni de lois ou de règlements qui la protègent. Il n’y a pas de personnes disparues ou torturées, et, si une irrégularité se produit ou s’est produite dans l’action des forces de l’ordre, elle fera l’objet d’une enquête, les résultats seront connus et, si des violations sont constatées, des mesures seront prises pour permettre la restitution de la légalité.
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