Déjà ratifiés par le conseil des ministres : Les 20 ordonnances-lois déclarés recevables au Sénat

Le Sénat a, au cours de  sa plénière du jeudi 13 octobre,  déclaré recevables 20 ordonnances-lois relevant du domaine de la loi. Ces textes ratifiés avaient  été pris en Conseil des ministres conformément à l’article 129 de la Constitution, alors que le Parlement était en vacances. Ces textes  ont été confiés aux différentes commissions de la Chambre haute pour un examen approfondi.

 Ces commissions ont un délai de  4 jours pour revenir présenter le rapport à la plénière.

C’est la ministre d’Etat à la Justice, Rose Mutombo Kiesse accompagnée d’autres membres du Gouvernement, qui a présenté ces différents  projets de loi au Sénat, au nom du Gouvernement Sama Lokonde.

Au cours de la même plénière, la commission mixte  Développement Durable Ressources Naturelles et Tourisme et Entités et Territoriales Décentralisés  a présenté son rapport sur la proposition de loi portant principes fondamentaux relatif à l’agriculture. Cette proposition de loi initiée par le   président du Sénat Modeste Bahati apporte  plusieurs innovations dans ce secteur qui va contribuer à la diversification de l’économie congolaise.

A travers la modification que vient de proposer le speaker de la chambre haute du parlement congolais, ce projet de texte vise à créer les conditions d’application de ladite loi qui  souffrait d’application avant sa modification. Selon plusieurs sénateurs, la proposition de Modeste Bahati ouvre ce secteur  aux investisseurs.

Une autre proposition de loi présentée et déclarée recevable au cours de la plénière, c’est celle du sénateur Alexis Thambwe Mwamba. Il s’agit de la  proposition de loi portant statut particulier des magistrats en Rdc qui vient compléter la loi organique du 10 octobre 2006. Selon son initiateur,  cette loi va renforcer le pouvoir disciplinaire dans le secteur de la justice.

Par ailleurs, en séjour à Kinshasa dans le cadre d’une mission de renforcement de relations entre les parlements belge et congolais,  la délégation conduite par le ministre d’Etat Belge André Flahaut a été présentée aux sénateurs au cours de la plénière de ce jeudi.