Désignation d’un juge à la CC : Députés et sénateurs du FCC crient à la violation du règlement intérieur du congrès

Dans une déclaration faite ce jour à Kinshasa, les députés nationaux et sénateurs, membres du Front Commun pour le Congo (FCC) tirent la sonnette d’alarme sur ce qu’ils qualifient « des dérives dictatoriales orchestrées par les Présidents des deux chambres du parlement » pour le compte de l’union sacrée pour la nation, famille politique du Président de la République.

De prime abord, ils rappellent à l’opinion tant nationale qu’internationale qu’en date du 17 juillet 2020, le Président de la République avait signé l’ordonnance n°20/116 du 17 juillet 2020 nommant trois juges avant la période prévue pour le tirage au sort.

Le FCC avait contesté la constitutionnalité de cet acte pour deux raisons majeures. D’abord, l’inamovibilité des juges constitutionnels. Les juges constitutionnels ne peuvent être nommés, en plein mandat, à une autre fonction sans leur consentement préalable ; ce qui fut le cas des deux juges.

« Le président de la République ne peut remplacer un juge désigné par le Conseil supérieur de la magistrature sans que ce dernier ne se réunisse et ne choisisse un remplaçant empêché définitivement. Rien n’étant fait pour remédier à cette violation flagrante et intentionnelle de la constitution, la Cour constitutionnelle ne bénéficie pas du soutien du Front commun pour le Congo.

D’autre part, la désignation du juge constitutionnel est prévue par la Constitution de la République et le Règlement intérieur du Congrès. L’article 158 de la Constitution prévoit que sur les neuf juges de la Cour constitutionnelle, trois sont désignés par le Président de la République, trois autres par le Parlement et les trois derniers par le Conseil supérieur de la magistrature.

En application de ce prescrit constitutionnel, le Parlement, en ce qui le concerne, doit se réunir en congrès suivant les dispositions de l’article 42 du Règlement intérieur du Congrès. Loin d’être une simple formalité, ce dernier prévoit la création d’une commission composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat aux fins d’analyser les candidatures au poste de juge constitutionnel.

Bien entendu, les critères prévus par la loi organique relative à la Cour ainsi que les lois et règlements doivent être respectés. Une fois le travail de la commission terminé et le candidat choisi, une plénière du Congrès pourra être convoquée conformément au Règlement intérieur et aux usages pour confirmer le choix qui engagera tout le Parlement.

« La commission ainsi prévue n’ayant pas été constituée, moins encore n’ayant pas statuée sur ce cas, nos deux chambres violent le règlement intérieur du congrès. La pratique parlementaire dans la désignation d’un juge constitutionnel a une histoire dans notre pays. La justice constitutionnelle doit être au service du peuple dans son ensemble », indique cette déclaration.

Et ajoute que ses acteurs doivent, pour leur légitimité, refléter la diversité sociologique de la nation. La représentativité provinciale et l’équilibre régional étant aussi un élément essentiel à prendre en compte.

Jusqu’à présent, cette exigence semble avoir été suivie par le Parlement dans la désignation des juges. C’est ainsi que lors de la première formation de la Cour constitutionnelle, les juges qui ont été désignés par le Parlement, deux sont venus de la majorité, désignés par l’Assemblée nationale ; un autre de l’opposition, désigné par le Sénat.

Les correspondances entre le président de l’Assemblée Nationale et du Sénat montrent à la nation que les deux personnalités se battent pour un positionnement d’un de leur au mépris de la ratio legis de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle en la matière et de la jurisprudence.

« Tenant compte de toutes ces irrégularités, les députés et sénateurs membres des groupes parlementaires et politiques du FCC ne se sentent nullement concernés par cette mascarade et décident de ne pas cautionner une nieme forfaiture de l’union sacrée, mue par la seule volonté de placer les leurs dans toutes les structures organisant le processus électoral tant à la CENI que dans les cours tribunaux et prend l’opinion tant nationale et qu’internationale des conséquences de ce hold up électoral qui se profile à l’horizon », termine la déclaration signée par les députés et sénateurs du FCC.

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