Dossier victimes de la Zaïrianisation: Bahati livre Matata Ponyo à la justice

Les carottes sont ainsi cuites pour le Premier ministre honoraire et Sénateur de son état, Matata Ponyo, qui va faire face à la justice. Ses immunités ont été levées par le bureau du Sénat qui siégeait à cet effet, pour qu’il se défense à l’office du Procureur général près la Cour Constitutionnelle.

À  l’issue de la réunion extraordinaire de ce jour 5 juillet 2021 du bureau de la Haute Chambre du parlement congolais, présidée par le Sénateur Modeste Bahati Lukwebo, à laquelle a été auditionné le sénateur Matata Ponyo, il a été décidé d’autoriser le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle d’engager des poursuites à charges du sénateur Matata Ponyo dans l’affaire du détournement des fonds destinés à 300 victimes de la Zaïrianisation, à titre d’indemnisation.

Cette décision du bureau du Sénat fait suite au réquisitoire du PG près la Cour constitutionnelle.

Sur les 7 membres qui composent le bureau du Sénat, six ont pris part à la réunion, et ont voté pour autoriser des poursuites et lever ainsi les immunités de Matata Ponyo, afin de lui permettre de présenter ses moyens de défense devant les instances judiciaires.

Le Sénat a ignoré l’avis de l’intersyndicale de la DGDP

Dans un document largement partagé sur les réseaux sociaux, en réaction au réquisitoire du Procureur général près la Cour Constitutionnelle, l’Intersyndicale de la DGDP rappelle qu’ayant été déclaré éligible à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) au point de décision le 25 juillet 2003, l’analyse de la soutenabilité de la dette indiquait que la Rdc faisait face à zéro niveau d’endettement insoutenable à la suite des sommes dues par le gouvernement au titre d’indemnisation des anciens propriétaires des biens zaïrianisés.

Sur recommandation du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, sans oublier le procès-verbal du Club de Paris, il a été obligé à la Rdc de négocier avec tous les créanciers intérieurs un allégement de la dette afin de rendre la dette extérieure de la Rdc soutenable.

Mais quelle est la procédure ?

A cette question, l’Intersyndicale répond que la procédure voudrait que le dossier fasse l’objet de négociation, une lettre de réclamation soit adressée au ministère des Finances ou à la DGDP et un examen était fait à la DGDP au niveau de la base de données des biens zaïrianisés pour déterminer l’existence réelle de l’acquéreur congolais du bien zaïrianisé, à savoir l’emplacement.

Et le même document d’ajouter que l’examen du procès-verbal de remise et reprise entre l’acquéreur congolais et l’ancien propriétaire pour déterminer la valeur du bien libellé en droits de tirage spéciaux (DTS), l’identité de l’ancien propriétaire, un mandat dument légalisé du mandataire…

Ainsi, sur les 9 dossiers objet du réquisitoire, 5 sont des indemnisations des anciens propriétaires et 4 résultent des condamnations judiciaires et des litiges commerciaux.

L’Intersyndicale conclut  que les déclarations sur l’existence des dossiers fictifs qui n’existent même pas dans le grand livre de la dette publique est une tâche d’huile sur la crédibilité de la DGDP qui gère la dette publique et qui est un des piliers devant jouer un rôle très important dans le nouveau programme du gouvernement avec le FMI et la Banque mondiale, notamment dans la non-accumulation des arriérés du service de la dette extérieure et la préservation de la viabilité de la dette extérieure de la Rdc.

Ce réquisitoire est ainsi considéré comme un préjudice sur la notoriété et le prestige de la DGDP. Voilà pourquoi l’intersyndicale se dit disposé à rencontrer le Procureur général près la Cour Constitutionnelle, pour laver le discrédit que ses services l’ont induit en erreur du la DGDP.

Comme pour dire qu’au regard des éléments donnés par Matata Ponyo, soit qu’il n’a pas convaincu les 6 membres du bureau du Sénat qui ont décidé de le mettre à la disposition de la justice, et de lever ainsi ses immunités, soit la politique l’a emporté, à en croire la dernière sortie médiatique du président de la République à Goma (Nord-Kivu).

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