Faute disciplinaire des magistrats du Conseil d’Etat : Rose Mutombo saisit l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires

En vertu des prescrits des articles 46, 47 point 7 et 50 de la Loi organique n°06/20 de 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique n°15/014 du 1 août 2015 et en perspective de la saisine directe de la Chambre nationale de discipline conformément à l’article 28 alinéa 2 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, Mme Rose Mutombo, ministre d’Etat, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a instruis l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires, d’ouvrir un dossier disciplinaire à charge des Magistrats du Conseil d’Etat (Odimula, Tumba Mande, Tumba Musuka Zacharie et Botakile).

Pour les trois premiers cités, il leur est reproché d’avoir violé les termes de leur serment, à savoir celui de respecter la Constitution et les Lois de la République en ce qu’ils se sont permis dans l’examen des contentieux  électoraux des Provinces de la Mongala et de la Tshopo, de tenir une audience aux heures indues, soit aux environs de 1 heure du matin, sans préjudice d’heure plus certaine au studio Maman Angebi de la RTNC.

Il leur est aussi reproché d’avoir, dans le même contexte, violé le secret du délibéré en procédant à un pré-enregistrement des arrêts décriés dans les causes renseignées supes, avec cette circonstance que les troubles sociaux s’en sont suivis dans les provinces concernées.

Pour le juge Botakile, d’avoir, en sa qualité de Directeur de Cabinet du Premier Président du Conseil d’Etat, violé les termes de son serment en ce qu’il a donné des ordres dans la perpétration des faits reprochés aux trois premiers cités. Mais aussi, avoir en sa qualité de magistrat, violé systématiquement et de manière répétée ses obligations de réserve et d’apolitisme, y compris devant les médias

En effet, ancien Député National élu de la circonscription électorale de la Mongala, le magistrat incriminé continue à y effectuer plusieurs voyages à caractère politique dont celui du 28 au 29 mai 2021, se targuant d’une fausse qualité de membre de la délégation officielle du représentant personnel du Président de la République, à la cérémonie du sacre de Mgr Likolo Joseph en tant que nouvel évêque catholique, alors qu’à ladite cérémonie, le Gouvernement était représenté  par le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, M. Lihau Ebua Jean-Pierre

En la même qualité, aux dires des Avocats du Gouverneur proclamé provisoirement élu dans la Province de la Mongala, propos retransmis en direct à la RTNC, il a envoyé un membre de son Cabinet pour superviser l’élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de cette Province.

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