Jean-Paul Lumbulumbu donne quatre raisons pour la suspension de l’État de siège dans le secteur de la Justice

Sans toutefois fournir des preuves de dérapages dans la distribution de la Justice dans les provinces où l’État de siège a été décrété, certains politiques, Organisations non ornementales de défense des droits de l’Homme (Ongdh) pensent que quatre raisons militeraient en faveur de la suspension de l’État de siège dans le secteur de la Justice. La réflexion de l’honorable Jean-Paul Lumbulumbu Mutanava, en fournis des éléments. Étant donné que « la nature et les missions de l’état de siège décrété au Nord-Kivu et en Ituri sont dans l’objectif de restaurer l’autorité de l’Etat, l’ordre public, la sécurité et la paix en ma qualité de Député élu du peuple, je lui exprime toute ma reconnaissance », témoigne l’honorable. Il apparait donc clairement, selon lui, que l’état de siège est essentiellement sécuritaire. Il estime alors qu’il « n’est pas judiciaire et ne devrait pas être politique ». Pour lui, « si parmi les institutions politiques provinciales, il en est une qui n’est pas comptable de la sécurité voire de la sûreté intérieure, c’est l’Assemblée provinciale. Les articles 202 points 5-6-7 de la Constitution et 35-36-37 de la loi sur la libre administration des provinces en parlent sans équivoque, soutien rn substances le député provincial.

Si en vertu des articles 63-64-65 de la loi sur la libre administration des provinces, le Gouverneur de province représente et agit au nom du Gouvernement central, l’état de siège est de la compétence exclusive du pouvoir central, il est compréhensible que le Gouverneur et son gouvernement laissent les autorités militaires diriger dans l’état de siège ».  En deuxième lieu, le respect du droit fondamental des justiciables d’être entendu par son juge naturel, devait être respecté.  « Selon les prescrits de l’article 61 point 5 de la constitution dispose que : En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux notamment les droits de la défense et le droit des recours. Le droit d’être entendu par son juge naturel, en fonction du caractère civil, militaire ou commerciale des faits est permis les droits fondamentaux. En imposant à certains justiciables d’être entendu par des juges qui ne sont pas leurs juges naturels, cela est en défaveur des justiciables », souligne l’honorable Lumbulumbu. Un troisième élément en faveur de la levée de l’État de siège judiciaire selon le député, est qu’il estime que « le caractère de l’ordonnance proclamant l’état de siège sur les infractions, ne précise pas clairement les compétences ».

« L’article 156 de la constitution demande au Président de la République de fixer les infractions qui révèlent des juridictions civiles et qui, dans l’état de siège, sont dévolues aux juridictions militaires. C’est pour éviter que les juridictions militaires connaissent des infractions qui n’ont rien de militaire ou sécuritaire. Hélas, l’ordonnance proclamant l’état de siège n’a pas fixé ces infractions, voire les mesures d’application, d’où un sérieux disfonctionnement de l’appareil judiciaire. Les militaires voudront connaître de toutes les infractions même celles qui n’ont aucun caractère lié à l’état de siège », affirme-t-il. Et le quatrième élément, c’est   » la qualité de la justice face à la carence des magistrats civils voire militaires au Nord-Kivu. Si en ordinaire il y a toujours eu carence des magistrats civils et surtout militaires, durant l’état de siège, les compétences pénales des juridictions civiles état dévolues aux juridictions militaires, sans la nomination des nouveaux magistrats militaires les juridictions militaires seront et sont déjà débordées. La bonne administration de la justice voire la qualité de la justice en partiront, les justiciables sont les premières victimes », conclu cet élu du peuple.

C’est pour toutes ces raisons, au nom des justiciables, Jean-Paul Lumbulumbu Mutanava, député provincial du Nord-Kivu, demande au Président de la République de supprimer carrément l’état de siège dans le secteur de la justice au Nord Kivu et en Ituri.

Leave a Comment

Visit Us On FacebookVisit Us On LinkedinVisit Us On InstagramVisit Us On Youtube