« La loi organique de la CENI et la loi électorale contiennent des avancées démocratiques significatives par rapport au cadre juridique en vigueur lors des élections de 2018 » (Christophe Mboso)

Dans son discours devant les élus du peuple, Christophe Mboso a indiqué que sur le plan politique, la classe politique et la Société civile continuent à focaliser le débat sur le processus électoral et exigent la publication du calendrier électoral par la Commission Electorale Nationale Indépendante, pour la tenue des élections générales en 2023.

Il en a profité pour rappeler  rappelle qu’au cours de deux précédentes Sessions, les deux Chambres du Parlement ont adopté et le Président de la République a promulgué la loi organique modifiant et complétant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi que la loi modifiant et complétant la loi électorale.

Il y a lieu de relever que les deux textes précités ont été adoptés selon la procédure parlementaire légale et conforme au standard en la matière. Ils contiennent incontestablement des avancées démocratiques significatives par rapport au cadre juridique en vigueur lors des élections de 2018.

Concernant la loi organique de la CENI, cette nouvelle loi a apporté les innovations suivantes : le renforcement de la représentativité par l’élargissement de l’assemblée plénière et du Bureau de la CENI, avec l’instauration du poste de deuxième Vice-président ; la clarification de la procédure de désignation des membres de la CENI et la responsabilisation des Confessions religieuses pour la désignation du Président de la CENI ; le renforcement de l’indépendance des membres de la CENI et leur protection contre toute pression politique par l’interdiction des composantes qui les ont désignés de les retirer, les changer et les contraindre à la démission par des pressions de quelque nature que ce soit ; l’institution de la sanction collective ou individuelle de déchéance prononcée par le Conseil d’Etat en cas de violation des dispositions légales relatives aux élections et à la CENI et la prévention des abus de pouvoir et l’arbitraire dans le chef des membres de la CENI ; l’institution de la sanction de démission des membres du Bureau de la CENI en cas de non dépôt à l’Assemblée nationale du rapport de gestion dans le délai de 45 jours ouvrables après l’ouverture de la Session ordinaire de mars ou la fin de chaque processus électoral ; l’augmentation du nombre des membres de la CENI de treize à quinze dont cinq désignés par la Société civile contre trois auparavant, six par la Majorité et quatre par l’Opposition, en tenant compte de la représentation équitable des femmes et des jeunes ; La prévention de conflit d’intérêts par l’interdiction des membres de la CENI à participer aux marchés publics concernant le processus électoral.

La CENI comprend 15 membres désignés par les forces politiques de l’Assemblée nationale et de la Société civile à raison de six délégués dont deux femmes par la Majorité et de quatre dont une femme par l’Opposition politique. La Société civile est représentée par cinq délégués dont : deux désignés par la Société civile ; deux désignés par les Confessions religieuses ; un désigné par les Organisations féminines de défense des droits de la femme.

Le Bureau de la CENI est composé, aux termes de l’article 24 bis de cette loi organique, de sept membres dont au moins 2 femmes, proposés par la Majorité, l’Opposition et la Société civile et se présente comme suit : le Président, désigné par la Société Civile, Confessions religieuses ; le 1er Vice-Président, désigné par la Majorité ; le 2ème Vice-Président, désigné par l’Opposition ; le Rapporteur, désigné par la Majorité ; le Rapporteur adjoint, désigné par la Majorité ; le Questeur, désigné par l’Opposition ; le Questeur adjoint, désigné par la Majorité.

Il sied de souligner que cette répartition des postes a été opérée de façon consensuelle avec toutes les forces politiques représentées à l’Assemblée nationale.

En application des dispositions de la nouvelle loi organique sur la CENI, le Bureau de l’Assemblée a soumis le mardi 13 juillet 2021 à l’assemblée plénière le calendrier du processus de désignation de nouveaux membres de cette institution d’appui à la démocratie.

Concernant la loi électorale, Christophe Mboso rappelle qu’il s’agit d’une initiative d’un groupe de personnalités constitué essentiellement des députés de l’opposition, cette proposition a été adoptée à la suite des débats parlementaires très ouverts et riches. Elle apporte des améliorations ci-après l’introduction d’un seuil de recevabilité des listes au prorata de 60%de sièges en compétition, ceci pour rationaliser le système électoral et réduire le coût et le poids logistique des élections ; la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la Constitution qui instaure la parité homme-femme en RDC ; le renforcement de l’inclusivité en même temps que la lutte contre l’impunité par la distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre) de celles temporaires pour les autres infractions ; le renforcement de la transparence, notamment par : par la définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique et semi-électronique ; l’obligation pour la CENI d’afficher les résultats bureau de vote par bureau de vote au niveau des centres de vote et des centres locaux de compilation des résultats et sur son site internet ; l’obligation pour la CENI de publier la cartographie électorale trente jours avant le début de la campagne ; l’obligation pour la CENI d’assurer la transmission

Il y a aussi le renforcement de l’intégrité du processus électoral et du rôle des cours et tribunaux compétents du contentieux électoral notamment par : l’obligation d’assurer la transmission des plis destinés à ces derniers ; l’obligation pour les cours et tribunaux de se servir des plis contenant des procès-verbaux lors du traitement des contentieux.

Ceci prouve à suffisance que les récentes réformes électorales garantissent les conditions d’un processus électoral libre et crédible.