L’ACAJ salue la procédure de tirage au sort qui s’est tenue à la Cour Constitutionnelle

Dans un communiqué de presse publié dans les réseaux sociaux, l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) salue la procédure de tirage au sort qui s’est tenue à la Cour Constitutionnelle et ayant débouché sur le départ de deux juges constitutionnels, ce mardi 10 mai 2022.

Les observateurs de l’ACAJ ont notés que ladite procédure s’est déroulée dans la transparence et en harmonie avec:

  1. L’Article 158 alinéa 4 de la Constitution qui dispose que la Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe ;
  2. L’Article 6 alinéa 2 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 qui dispose que la Cour est renouvelée par le tiers tous les trois ans. Lors des deux premiers renouvellements, il est procédé au tirage au sort du membre sortant par groupe pour les membres initialement nommés.

Cependant, l’ACAJ relève que ce tirage au sort intervient avec un grand retard alors qu’il aurait dû être organisé, pour la première fois le 04 avril 2018, et ce en application de l’article 7 de la Loi organique précitée qui dispose qu’il est pourvu au remplacement de tous les membres de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 de la présente Loi organique.

C’est pourquoi, l’ACAJ recommande aux Président de la République, Président de l’Assemblée Nationale, Président du Sénat et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, de veiller à ce que la procédure de renouvellement et remplacement des juges de la Cour Constitutionnelle se fasse régulièrement et dans le respect de la Constitution et la Loi organique en vue de prévenir toute contestation éventuelle de légalité, légitimité et autorité de ses décisions.

L’ACAJ invite tous les acteurs politiques, sociaux et les professionnels du droit à s’abstenir de toute attitude susceptible de compromettre la construction d’un État de droit, pivot essentiel de notre devenir commun; abandonner cette posture manichéenne qui voudrait que l’on s’embarrasse de la loi lorsqu’elle est en adéquation avec notre perception de ce qu’elle doit être et qu’on s’en affranchisse lorsqu’elle contrecarre nos intérêts grégaires.

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