Le Parlement a adopté les lois de ratification dans les domaines de la défense, amélioration du climat des affaires, etc.

Il vous souviendra qu’avant la clôture de la Session ordinaire de mars 2022, les deux Chambres du Parlement avaient adopté et le Président de la République avait promulgué la Loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement en vue de lui permettre de prendre, par voie d’Ordonnances-lois, les mesures limitées relevant du domaine de la loi.

Au cours de la session qui se clôture ce jour, les deux Chambres du Parlement ont adopté les lois de ratification desdites Ordonnances-lois dans les domaines de la défense, de l’amélioration du climat des affaires, de la promotion de l’artisanat, de l’entreprenariat et des startups ainsi que de la coopération économique et technique ci-après : Ordonnances-lois portant autorisation de prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ; Ordonnance-loi du 28 juillet 2022 portant autorisation programme militaire 2022-2025 ; Six Ordonnances-lois du 27 aout 2022 portant autorisation de ratification de plusieurs Accords et conventions entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes unis, le  Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de l’Etat de Qatar relatifs respectivement à la promotion et à la protection réciproques des investissements, à l’élimination de la double imposition et à la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu  et à la coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructures ; Ordonnance-loi relative à la promotion de l’entreprenariat et des startups ; Ordonnance-loi du 6 septembre 2022 relative à la promotion de l’artisanat ; Ordonnance-loi du 15 aout 2022 portant autorisation de la ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ; Ordonnance-loi du 15 aout 2022 portant autorisation de la ratification du Protocole de la SADC sur la Science, la technologie et l’innovation.

Session de septembre : Plusieurs lois adoptées et transmises au président de la République pour promulgation

L’examen des initiatives législatives relatives à la défense nationale, au social des Congolais, au respect des droits humains, à la santé publique, à l’amélioration du climat des affaires ainsi qu’au respect de nos engagements internationaux en matière de crédit et de prêt, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, en matière d’aviation civile et en matière de promotion des échanges commerciaux bilatéraux a également été au centre de l’agenda de la présente Session.

C’est dans ce contexte que les deux Chambres du Parlement ont adopté et transmis au Président de la République, pour promulgation les lois ci-après : Lois portant autorisation de prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ; Loi sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones pygmées ; Loi modifiant et complétant la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile ;  Loi modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n°89/031 du 7 aout 1989 portant création de la Taxe de promotion de l’industrie ; Loi modifiant et complétant le Décret portant Code pénal en vue de prévenir et de lutter contre la traite des personnes ; le projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; le projet de loi relatif à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal congolais en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes ; plusieurs lois autorisant la ratification des accords de crédit et de prêt ; etc.

Toujours dans ces différents domaines, notre Chambre a examiné et adopté en première lecture et transmis au Sénat, pour examen en seconde lecture, les projets et propositions de loi ci-après :  la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme ; – la proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire ; le projet de loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées au conflit et  victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ; la proposition de loi modifiant et complétant la Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique ; le projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial avec la République du Burundi.

Toujours dans le souci d’accompagner le Gouvernement dans la mise en œuvre de son programme, notre Chambre a eu également à engager un débat général sur d’autres initiatives législatives, jugées recevables et dont l’examen se poursuit encore au sein des Commissions permanentes. Il s’agit notamment du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° du  1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée à ce jour. «  Nous poursuivrons leur processus législatif au cours de notre prochaine session », renseigne-t-il.