Levée des immunités de Matata Ponyo: Le Sénat s’est conformé aux textes

Le Sénat a, par le truchement de son bureau, décidé d’autoriser le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle d’engager des poursuites à charge du sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon dans l’affaire du détournement présumé des fonds destinés aux victimes de la zaïrianisation à titre d’indemnisation. Cette décision prise par le bureau de la chambre des sages fait suite au réquisitoire du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle. Mais elle a attiré au bureau du Sénat beaucoup de critiques ; de ceux qui pensent qu’il est allé au-delà, ou a statué ‘’ultra petita’’. Pour cette opinion, largement partagée par les proches à l’ancien Premier ministre, l’autorisation de poursuivre n’est pas la levée des immunités.

A ce sujet, le Sénat rétorque que l’autorisation du bureau du Sénat est conforme au règlement Intérieur de la haute chambre en son article 218 qui stipule qu’ « en dehors de la session, le bureau du Sénat statue sur la demande de levée des immunités parlementaires d’un sénateur ».

Assisté par son avocat conseil, Me Michel Shebele, le sénateur Matata Ponyo a eu droit à la parole lui accordée par les 6 membres du bureau présents à Kinshasa, sous la conduite de Modeste Bahati Lukwebo, le speaker du Sénat dans la salle de banquet du Palais du peuple.

Pour respecter scrupuleusement les textes qui régissent le Sénat, peu avant, le bureau avait auditionné le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkokesha qui a éclairé la lanterne des membres du bureau sur ce dossier.

En autorisant la levée des immunités de l’ancien Premier ministre, le bureau du Sénat n’a fait que son devoir constitutionnel et réglementaire, pour permettre à la justice qui met en cause leur collègue dans cette affaire de dédommagement des victimes de la zaïrianisation, de faire son travail.

En clair, la décision du Sénat du reste saluée par l’opinion n’appelle aucun débat.  Il reste au sénateur incriminé de prouver son innocence devant la justice.

Soulignons qu’à l’issue de la réunion extraordinaire de ce 5 juillet 2021 du bureau de la Chambre Haute du parlement congolais, présidée par Modeste Bahati Lukwebo, à laquelle le sénateur Matata Ponyo a été auditionné, il a été décidé d’autoriser le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle d’engager des poursuites à charges de l’ancien Premier Ministre Matata dans l’affaire du détournement des fonds destinés à 300 victimes de la Zaïrianisation, à titre d’indemnisation. Décision du bureau du Sénat qui fait suite au réquisitoire du PG près la Cour constitutionnelle. Et sur les 7 membres qui composent le bureau du Sénat, six ont pris part à la réunion, et ont voté pour autoriser les poursuites et lever ainsi les immunités de Matata Ponyo, afin de lui permettre de présenter ses moyens de défense devant les instances judiciaires.

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