Loi électorale: 15 amendements à prendre en compte

La nécessité d’entreprendre des réformes n’est plus à démontrer, surtout lorsqu’on jette un regard rétrospectif sur différents cycles électoraux antérieurs. Ce combat de la réforme de la loi électorale a été mené par la société civile électorale, se servant des standards sous régionaux, régionaux et internationaux en la matière. S’inscrivant dans l’exigence du respect des délais constitutionnels, le Projet de renforcement des initiatives de suivi des mécanismes électoraux (PRISME) et l’Initiative pour les réformes, la réussite et la viabilité électorale (iREVE), ont rendu public une note d’information à l’opinion publique nationale sur les propositions de la société civile pour les réformes électorales avec comme slogan : « Allons aux élections, le peuple n’acceptera ni glissement ni révision de la constitution». C’était ce lundi 25 avril, lors d’un point de presse animé conjointement  par Joseph Nkinzo de iREVE, Mignone Mbombo de iREVE et Gresy Bamikina de REGED/PRISME, dans la commune de la Gombe. Comme on peut bien le constater, cette note propose des réformes qui ne nécessitent pas la révision de la constitution.

Répondant à l’invitation du président de l’Assemblée nationale, lors de son discours du 14 avril 2022, iREVE et PRISME ont déposé au bureau de la chambre basse et à la Commission politique, administrative et juridique (PAJ), un document reprenant les principales propositions de réforme de la loi électorale contenues dans le « Référentiel commun de la société civile pour les réformes électorales », actualisées en veillant à laisser de côté celles qui nécessitent une révision de la constitution. Aussi, iREVE et PRIME ont sollicité en outre de pouvoir rendre disponibles leurs experts auprès de la PAJ, pour apporter tout complément d’analyse que les députés pourraient demander pour mieux éclairer leur lanterne.

Voici les 15 propositions déposées au Parlement

  • La qualité des électeurs: dégager un moratoire pour l’enregistrement des Congolais vivant à l’étranger vu désormais comme une contrainte réelle des élections à tenir dans le délai constitutionnel (Art.5).
  • L’éthique et intégrité électorale: prévoir un nouveau deuxième alinéa ainsi libellé « Dans un même cycle électoral, il est interdit tout cumul de candidature pour les assemblées politiques délibérantes (Art.12).
  • L’inclusion dans les processus électoraux: Sous peine d’irrecevabilité, chaque liste est établie en tenant compte de la représentation paritaire homme-femme. Dans une circonscription électorale à un seul siège à pourvoir, les partis politiques ou les regroupements politiques présentent la candidature unique du parti politique ou du regroupement politique. Dans les circonscriptions électorales de plus d’un siège à pourvoir, un siège est réservé exclusivement à la compétition des candidatures féminines (Art. 13).
  • La lutte contre la corruption dans la campagne électorale: Est interdite pendant la période de campagne électorale, toute pratique de cadeaux offerts aux électeurs. 30 jours avant la convocation de l’électorat, tout mandataire politique gouverneur et ministre en fonction qui désirent déposer la candidature démissionne de sa fonction (Art. 30).
  • Les modalités de vote en Rdc : le vote s’effectue soit au moyen d’un bulletin papier soit par voie électronique. La Commission électorale nationale indépendante, peut recourir à la machine à voter pour le vote à bulletin papier. La CENI fixe, dans chaque circonscription électorale, le nombre de bureaux de vote, en détermine le ressort et nomme le personnel en tenant compte de la parité homme-femme, des jeunes et des personnes vivant avec handicap.
  • Les opérations de vote et de dépouillement : Le nouvel alinéa 5 est ainsi libellé : « En cas d’utilisation de la machine à voter, les procès-verbaux et les fiches de résultats imprimés par elle, sont pris en compte lors de la gestion du contentieux électoral. En cas d’utilisation de la machine à voter, les fiches de résultats imprimés valent procès-verbaux lors de la gestion du contentieux électoral (Art. 68).
  • L’annonce et publication des résultats : Les résultats sont, au niveau national, centralisés et publiés bureau de vote par bureau de vote et sont disponibles sur le site internet officiel de la CENI. Les résultats de vote sont publiés bureau de vote par bureau de vote et affiché aux bureaux de vote, aux centres locaux de compilation et sur le site internet officiel de la CENI (Art.71).
  • Le maintien du suffrage universel au scrutin majoritaire simple de l’élection du président de la République : Le président de la République est élu au suffrage universel direct et à la majorité simple des suffrages exprimés pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
  • Le maintien du proportionnel et la suppression du seuil de représentativité. A défaut de le ramener au niveau des circonscriptions électorales : Ils sont maintenus sauf dans les alinéas qui prévoient le seuil de représentativité (Articles 118, 144, 193 et 209).
  • La réduction du taux de cautionnement électoral pour les catégories défavorisées : Remboursement de la caution en faveur de groupes spécifiques femmes, jeunes, personnes vivant avec handicap. Réduire le taux des frais de dépôt de candidature au tiers au moins du taux en vigueur et prévoir un taux égalitaire pour tous les candidats (Art. 104, Art. 121, Art. 132, Art. 149, Art. 162, Art. 177, Art. 186, Art. 195, Art. 202 et Art. 209).
  • La mise en place des institutions issues des élections : Harmonisation des délais de traitements et le prononcé des résultats de députés nationaux par la Cour Constitutionnelle pour éviter au pays un temps long de la gestion du pays par un gouvernement démissionnaire (Art. 233).

JMNK

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