Matata Ponyo assigné à résidence: Le Conseil d’Etat donne raison au Sénat

C’est le lundi 05 juillet 2021 que le Sénat avait levé les immunités du sénateur Matata Ponyo, laissant ainsi libre court au Procureur près la Cour Constitutionnelle pour le poursuivre, au sujet des biens zaïrianisés. Non content de cette décision de six membres sur 7 du Sénat, Matata Ponyo avait préféré saisir le Conseil d’Etat.

Devant le Conseil d’Etat, Matata Ponyo avait déploré le fait qu’en dépit du délai lui accordé par le Sénat, il n’a pas pu obtenir, ni du ministre des Finances, ni de la Direction générale de la dette publique (DGDP), les pièces nécessaires pour sa défense. En plus, il avait aussi accusé le Bureau du Sénat que présidait Modeste Bahati Lukwebo d’avoir statué ultra petita, soit d’être allé au-delà de ce que le Procureur près la Cour Constitutionnelle avait demandé.

C’est ce mardi que l’audience en chambre du conseil en référé liberté de la section du contentieux du conseil d’Etat a eu lieu. Ainsi a ordonné de recevoir le déclinatoire de compétence soulevé par le Sénat et le déclare fondé. Se déclare incompétent pour connaître de la présente requête. Preuve que Modeste Bahati n’était pas allé au-delà de ce qui lui a été demandé par le Procuteur.

Le même mardi, Matata Ponyo qui avait été entendu par le Procureur près la Cour Constitutionnelle, a été assigné à résidence, pour la suite de la procédure. Désormais, le Premier ministre honoraire n’a plus la liberté de mouvement et doit être totalement à la disposition de la justice qui pourra le convoquer quand elle voudra.