Nécessité de voir la nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir par le Service National des Coopératives et Organisations Paysannes (SNCOOP) être reprise dans le budget 2023

Prenant la parole, le Ministre d’État, Ministre du Développement Rural a motivé la nécessité de voir la Nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir par le Service National des Coopératives et Organisations Paysannes (SNCOOP) au profit du Trésor Public être reprise dans le projet de Loi des Finances 2023, dans l’objectif d’organiser rapidement le secteur coopératif dans notre pays.

De ce fait, il a présenté au Conseil le projet de ladite Nomenclature qui reprend quatre principaux Actes, à savoir : La Taxe sur l’immatriculation d’une Coopérative, Association Coopérative ou Organisation Paysanne ; La Taxe sur la délivrance du certificat d’Agrément d’une Coopérative, Association Coopérative ou Organisation Paysanne ; Les Amendes Transactionnelles.

L’insertion dans le Budget de l’Etat de l’exercice 2023 mettra un terme à la dichotomie engendrée dans l’exécution des dispositions du traité relatif à l’OHADA, à l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Coopératives (AUSC) ainsi que la Constitution de la République Démocratique du Congo.

Aussi, devra-t-il permettre à la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et des Participations (DGRAD) de déterminer l’assiette de calcul et les taux d’imposition, de fixer les modalités de perception de ces droits, taxes et redevances, et ce, suivant le principe constitutionnel : « pas de taxe sans Loi ».