Nicolas Kazadi rappelle l’interdiction de souscrire une assurance directe à l’étranger

Dans le cadre du programme gouvernemental  de lutte contre l’évasion des primes d’assurance piloté par l’Autorité de régulation et de contrôle des Assurances (ARCA), et conformément à la volonté du chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, M. Nicolas Kazadi, ministre des Finances tient à rappeler à toutes les personnes physiques et morales, les Opérateurs économiques, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales ainsi que les missions diplomatiques, que conformément à la loi n°15/05 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances, en son article 286, il est strictement interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national auprès d’une entreprise d’assurance non agréée en République démocratique du Congo.

Le communiqué du ministre des Finances parvenu au Groule le quotidien rappelle que toute violation des prescrits de l’article 286 est punie d’une amende de 50% des primes émises à l’extérieur. En cas de récidive, l’amende est portée à 100% desdites primes. Aucune dérogation ou exemption n’est d’application à ce jour.

Ainsi, en vue d’engager leur processus de mise en conformité, il est demandé aux concernés de présenter, de bonne foi, auprès de l’Autorité de régulation et de contrôle des Assurances (ARCA) les documents ci-après : La liste complète des opérations d’assurance souscrite pour la période allant de 2016 à la date de ce communiqué ; Le copies des contrats et polices d’assurances y relatives ainsi que les preuves de paiement correspondantes.

Selon les mêmes documents, ces documents doivent être déposés au siège de l’Arca ou envoyés électroniquement à l’adresse : declaration@arca.cd au plus tard le 16 juillet 2021. Passé ce délai, prévient Nicolas Kazadi, ministre des Finances, tous ceux qui se mettent en marge de ces dispositions subiront toute la rigueur de la loi.

 

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