Pour accompagner l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri: Rose Mutombo prend une circulaire portant organisation des Cours et Tribunaux ainsi que des Parquets

Avant de présenter le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord Kivu, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a tenu à rappeler au Conseil des Ministres que l’état instaure un régime exceptionnel dérogatoire au droit commun comme le spécifie l’article 156 alinéa 2 de la Constitution au terme duquel l’action répressive des juridictions militaires est substituée à celle des Cours et Tribunaux. C’est dans ce sens que s’exprime l’article 6 de l’Ordonnance N°21/016 du 3 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège.

Pour en faciliter la mise en oeuvre, au regard des difficultés enregistrées, la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a pris une circulaire portant organisation des Cours et Tribunaux ainsi que des Parquets y rattachés pendant cette période de l’état de siège. Et ce, en vue d’une couverture judiciaire maximale dans les deux provinces concernées. Les magistrats civils qui ne connaissent plus les dossiers répressifs pourront venir à la rescousse de leurs collègues militaires là où il apparaît une carence des magistrats.

Ensuite, elle a présenté au Conseil le Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo pour une période de 15 jours prenant cours le 20 juillet 2021.

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