Procès 100 jours: La Cour de cassation renvoie Kamerhe et consort à la Cour d’Appel Kinshasa/Gombe

La Cour a rendu ce lundi 11 mars 2022 son Arrêt  sur pourvoi en cassation de Vital Kamerhe. Ainsi, la Cour de cassation a annulé le jugement de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe condamnant Vital Kamerhe à 13 ans de travaux forcés.

Selon la Haute cour,  la Cour d’Appel a violé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état. Elle a indiqué que la Cour d’Appel avait statué sur base d’une notification de date d’audience, alors qu’elle aurait dû citer le prévenu.

Voilà qui constitue aussi selon elle, une violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution.

Après le renvoie de cette affaire devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, cette dernière devra  rejuger l’affaire dans son fond.

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