Reçu en audience par le ministre Molendo Sakombi : Me Alain Bacoke salue les innovations apportées au régime foncier et immobilier

Reçu ce lundi 28 novembre 2022 au cabinet du ministre des Affaires foncières par M. Molendo Sakombi, Me Alain Bacoke, Coordonnateur national adjoint des mouvements associatifs de l’UNC salue les innovations apportées au régime foncier et immobilier de la République démocratique du Congo qui désormais s’adapte aux instruments internationaux en la matière.

Il nous revient que le régime des infractions en matière foncière et immobilière a été renforcé, tout comme le volume des peines y applicables. Désormais, les erreurs commises par le conservateur seront mises à sa propre charge. L’Etat ne sera plus tenu responsable des fautes commises par les agents de l’administration foncière. Le conservateur fautif répondra lui-même civilement et pénalement de ses actes devant la justice. Dès son accession à la tête de ce portefeuille, Sakombi avait prévenu que les brebis galeuses vont déchanter.

Heureusement qu’avant cette loi, le patron des terres avait pris le soin de numériser le secteur. Une première depuis l’époque nationale. Cette numérisation du secteur coïncide avec cette innovation de la loi. La numérisation met ainsi à l’abri les conservateurs et chefs de cadastre, des erreurs liées à la gestion analogique du secteur foncier et cela depuis l’époque coloniale.

Autre innovation, l’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage, l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières, a expliqué le ministre. Autre effet direct préconisé par ce projet de loi, c’est la suppression du paiement des redevances foncières en nature.

Molendo dote la Rdc d’un cadre légal de sa politique foncière nationale

Le texte adopté vendredi en Conseil des ministres constitue le cadre légal conforme aux orientations et lignes directrices de la Politique foncière nationale approuvée au cours de sa réunion du 15 avril 2022. Réforme qui a été identifiée comme une priorité nationale dans la stratégie-cadre nationale REDD+ depuis 2012.

Après débat et délibérations, ce texte a été inspiré par un certain nombre de facteurs, lesquels ont mis en évidence ses limites et finalement son efficacité à régenter un secteur aussi vital. Il vient résoudre les vides juridiques longtemps non comblés sur un certain nombre de questions, notamment en matière des régimes d’usufruit, de l’usage et de l’habitation ainsi que des servitudes foncières.

Il met ainsi un terme à l’insécurité juridique découlant notamment des interprétations contradictoires de l’article 227, le régime des biens “sans maîtres” ou “abandonnés” en matière immobilière et foncière (articles 12 et 101), de même que la tenure foncière coutumière, en milieux ruraux et péri-urbains, délaissée sans repères à des coutumes locales, parfois diffuses (articles 388 390).

C’est aussi le cas de l’inadaptation du texte au regard des évolutions enregistrées par le pays sur le plan de l’ordre politique, institutionnel, administratif et territorial, issues de la Constitution du 18 février 2006 ainsi que des textes légaux particuliers postérieurs. Des lacunes sur le régime des terres des communautés locales, la protection des peuples autochtones pygmées, des femmes, des jeunes et d’autres personnes vulnérables quant à leur accès à la terre, au regard des engagements internationaux de la République, sont désormais prises en charge par ledit projet de loi.

Satisfecit du ministre Molendo

Le ministre Sakombi Molendo se félicite des innovations et surtout de la finalisation de cette longue étape de la réforme foncière qui vient mettre un terme notamment à la prolifération des pratiques administratives et coutumières en marge de la loi, spécialement en matière d’attribution des concessions, à la thésaurisation de larges superficies des terres, sans mise en valeur, ni acquittement des droits et taxes dus ; et ce, au détriment des membres des communautés locales.

Ce texte élaboré sous le règne de Sakombi découle des consultations multipartites très larges, ayant impliqué les parties prenantes de l’ensemble des provinces du pays et des experts de différentes disciplines. Des orientations stratégiques avaient été formulées d’abord dans le cadre de la politique nationale foncière et ensuite dans le cadre de ce projet de loi.

Au sortir de cette audience lui accordée par le ministre Molendo Sakombi, Me Alain Bacoke a déclaré à la presse que ce membre du gouvernement devient une référence de consultation permanente sur les questions complexes de ce secteur suite à son expérience assise en matières foncières.