Rose Mutombo échange avec la délégation de l’Union internationale de Notariat

L’intervention des notaires sécurisent les transactions et pacifient la société parce que l’acte du notaire qui est authentique assure la traçabilité. Et donc la sécurité juridique. L’Union nationale des notaires de la Rdc a fait l’inventaire de plus ou moins 14 mesures d’application, pour permettre à la Rdc de se rapprocher de cette institution.

La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, a eu des entretiens, mercredi 7 septembre 2022, avec une délégation de l’Union internationale de Notariat conduite par son président Richard Bock. Les membres de l’Union nationale des notaires de la Rdc ont pris part à ces entretiens.

L’objectif est de mettre en œuvre l’application effective de la loi de notariat en Rdc après sa promulgation en 2016.

Mme Mahoua Koné, présidente honoraire de la Chambre des notaires de la Côte d’Ivoire et membre de la Commission de coopération internationale de notariat, a fait savoir que : « En venant en RDC, nous avions en tête de rencontrer les autorités congolaises pour échanger avec elles sur les réformes qui sont en cours actuellement au niveau de notariat de la RDC ».

Et d’ajouter : « Les rencontres ont été très fructueuses et très prometteuses parce qu’elle nous a fait comprendre clairement qu’elle était ouverte à la discussion. Son objectif était de faire évoluer les mesures d’application. En échangeant avec elle, il est ressorti du côté des membres de la mission que l’Union internationale de notariat est une grande organisation mondiale de notariat qui regroupe tous les notaires du monde qui partagent les mêmes visions, vision de la sécurité juridique, de la formation et vision d’un notariat stable parce qu’en fin de compte lorsqu’on parle de climat des affaires, de sécurité des investissements, on est obligé de faire allusion au notaire parce que le notaire est au centre de toutes les préoccupations ».

De l’importance des notaires

L’intervention des notaires sécurisent les transactions et pacifient la société parce que l’acte du notaire qui est authentique assure la traçabilité. Et donc la sécurité juridique.

« Ensuite, nous avons fait comprendre que l’Union était aux côtés de notariat de la RDC pour l’accompagner dans la mise en place des mesures d’accompagnement de la loi notariale et dans la formation des premiers notaires libéraux qui vont sortir et même de ceux qui viendront après. Nous sommes d’accord pour qu’on est un notariat libéral c’est-à-dire la transformation des notaires fonctionnaires aujourd’hui en notaires libéraux mais ça demande quand même une certaine pratique et un certain accompagnement et dont l’Union est prête à apporter », a-t-elle lancé.

Selon Mahoua Koné, la loi congolaise sur le notariat est parfaite puisqu’elle prend en compte les grandes orientations de notariat international sauf que le notariat devient libéral, mais pour qu’il le devienne, il faut organiser ces notaires. Ils sont fonctionnaires aujourd’hui étant donné qu’ils travaillent sous la coupe de l’autorité mais, poursuit-elle, quand ils seront des notaires libéraux, ils auront la double casquette.

A elle de renchérir, d’abord des officiers publics et en même temps chefs d’entreprises ; ils auront ainsi une certaine maîtrise sur l’organisation de l’office notarial.

« C’est la première de chose que nous allons faire. Et ça demande que la loi qui va venir mettre en place les mesures d’application tient compte de l’organisation de la Chambre des notaires. Il faut qu’il y ait une Chambre qui puisse suivre avec la tutelle toutes les mesures qui vont être mises en place », dit-elle.

Du côté de l’assurance, il y a la formation parce qu’un notaire qui reçoit les actes ne peut commettre les erreurs. L’assurance de responsabilité professionnelle couvre tout ça. Il y a aussi la caisse de garantie collective des notaires qui couvre les dommages que l’assurance ne peut prendre en compte.

« Donc, il y a une panoplie de mesures qu’il faut regarder de près pour que cette loi soit effectivement appliquée en collaboration avec l’Union internationale de notariat et qu’elle respecte les standards internationaux », a-t-elle révélé.

André Lobo Kwete, secrétaire général de l’Union nationale des notaires de la RDC a renseigné que depuis la promulgation de la loi jusqu’aujourd’hui, elle souffrait de l’absence des mesures d’application.

« Heureusement qu’avec l’avènement de Mme la ministre d’Etat, elle a mis en place des structures notamment une commission ad hoc charger de préparer les mesures d’application parce que l’effectivité de la profession des notaires fait partie des assignations gouvernementales de l’amélioration du climat des affaires. Le notariat est une assignation du ministère de la Justice et Mme la ministre est appelée à appuyer et à tout mettre en œuvre pour que cette réforme devienne effective », s’est-t-il réjoui.

14 mesures à appliquer

L’Union nationale des notaires de la Rdc a fait l’inventaire de plus ou moins 14 mesures d’application. La ministre d’Etat a demandé que les experts y travaillent et cette association avait déjà préparé un bon nombre de ces mesures. Plus de 80 % des arrêtés qui devront passer à la validation par la ministre d’Etat pour que le notariat devienne libéral.

« Nous nous faisons le travail et après nous lui ferons le rapport et que ça sera à son niveau qui sera validé. Et rien ne va plus bloquer », a-t-il affirmé.

Le combat de l’Union nationale des notaires de la RDC est de faire en sorte que le notariat de la RDC soit porté aux standards internationaux. Les experts de l’Union internationale de notariat, en passant en revue cette loi, a estimé qu’elle se rapproche des standards prévus par l’Union internationale de notariat sauf quelques difficultés liées à la transition entre le notariat fonctionnaire et le notariat libéral.

« C’est le travail que nous sommes en train de faire. Faudra-t-il rappeler que le rapprochement entre le notariat de la RDC déjà fonctionnaire à l’Union internationale de notariat se fait depuis 2019 parce que aux grandes messes internationales au niveau de notariat mondial en commençant par l’université des notaires du Congo Brazzaville, le congrès du notaire d’Afrique en 2019 et le congrès mondial de notariat auprès duquel nous avons ramené la résolution de l’Assemblée générale de notariat membre de l’Union qui fait de la RDC soit observatrice auprès de la Commission des affaires africaines de notariat. Donc, c’est l’antichambre pour devenir membre effectif », conclut-il.

BM