Rose Mutombo propose un projet de loi d’habilitation uniquement pour l’état de siège

La Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis à l’examen et à l’adoption des membres du Gouvernement deux Projets de Lois.

 Dans un premier temps, elle a présenté le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 17 décembre 2022.

 Cette prorogation va permettre à nos Forces de défense et de sécurité, engagées sur le terrain des opérations militaires, de poursuivre l’envergure des actions en vue de restaurer la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat dans cette partie de la République Démocratique du Congo.

 Dans un deuxième temps, la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a fait l’économie du Projet de Loi portant habilitation du Gouvernement.

 Ce texte aura l’avantage de permettre au Gouvernement de prendre, par Ordonnances-Lois, des mesures concernant les matières relevant du domaine de la Loi, pendant les vacances des deux Chambres du Parlement. Allusion faite notamment à l’autorisation de prendre des mesures sur l’état de siège et sur la Police Judiciaire des Parquets.

 La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a conclu son intervention en précisant qu’à l’exception des différentes Ordonnances-Lois qui seront prises dans le cadre de l’état de siège, toutes les autres Ordonnances-Lois devront faire l’objet d’une Loi de ratification. Après débats et délibérations, ces deux projets de Lois ont été adoptés.