Secteur minier : « L’élément déterminant demeure la volonté politique du Chef de l’État »

Dans sa réplique, le Premier ministre a donné des précisions sur d’autres préoccupations, notamment sur la problématique de la traçabilité des dividendes que l’État tire des entreprises commerciales et d’économie mixte ; la contreperformance dans la mobilisation des recettes du compte d’affectation spéciale Fonds Minier pour les Générations Futures; la problématique de la suppression de l’article 26 du projet de loi de finances de l’exercice 2023 qui reprend la traçabilité des produits d’accises.

Sur la question de l’apport du Code minier, il y a lieu de noter que sa révision a des effets sur le niveau des recettes. L’élément déterminant demeure cependant la volonté politique du Chef de l’État, matérialisée par les efforts du Gouvernement dans la mobilisation des recettes, à travers les régies financières, ainsi que dans le contrôle de ces recettes exercé notamment par l’Inspection Générale des Finances.

Quant aux dividendes de l’État dans les entreprises d’économie mixte, ils sont retracés dans le Document n°4B, page 50, du Projet de Loi de finances pour l’exercice 2023. Ils sont de l’ordre de 39,4 milliards de FC qui représentent 43,9% des recettes de participation et un taux d’accroissement de 23,8% par rapport à leur niveau de 2022, chiffré à 31,8 milliards de FC.

Au sujet de la contreperformance supposée du FOMIN, il convient de souligner que les chiffres inscrits en 2022, de l’ordre de 306,1 milliards de FC, comprennent, d’une part, les 10% de la redevance minière de l’année 2022 et, d’autre part, le manque-à-gagner des exercices 2018 à 2021.

Par contre, le montant de 304,1 milliards de FC prévu dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2023 a été calculé sur la base de 10% de la redevance minière prévue. A fin juin 2022, les recettes réalisées par ce fonds sont de l’ordre de 134,3 milliards de FC contre une prévision linéaire de 153 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 87,8%.

S’agissant de la suppression de l’article 26 du projet de loi, qui reprend la traçabilité des produits d’accises, il sied de noter qu’à ce jour il y a des décisions de justice qui consacrent le maintien du prélèvement de cette taxe, et c’est en vertu de ces décisions que le Gouvernement l’a repris parmi les actes générateurs. Les travaux en commission permettront sans nul doute de clarifier cette question.