Sénat : Le gouvernement arrache l’adoption de 20 projets de lois

Au total 20 projets de lois de ratification portant des ordonnances lois prises en exécution de la loi numéro 22  du 17 juin 2022 portant habilitation du gouvernement ont été adoptés par le Sénat.

Ces projets  votés à l’unanimité après la présentation de rapports y relatif par les commissions permanentes de la chambre haute du parlement qui  les ont examinés minutieusement  attendent désormais leur promulgation par le Chef  de l’Etat.

Il s’agit notamment de projet de loi relatif à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups, le projet de loi à la promotion de l’artisanat, le projet de loi portant programmation militaire 2022- 2025 et le projet de loi portant coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructures entre la RDC et l’Etat de Qatar.

Au cours de la même plénière, les sénateurs ont adopté la proposition de loi organique complétant la loi organique du 10 octobre 2006. Une initiative parlementaire du sénateur Alexis Tambwe Mwamba. Elle a été adoptée après les réponses de son auteur sur les préoccupations soulevées par ses collègues  au cours du débat général. Cette proposition de loi est confiée à la commission PAJ qui a obtenu de la plénière un délai de 7 jours en vue d’une étude approfondie.

La proposition de la loi sous examen vise à modifier certaines dispositions du statut de magistrats qui régit l’entrée dans la carrière, l’injonction du ministre de la justice sur le Ministère public, le pouvoir disciplinaire des chefs des juridictions, des chefs des services judiciaires et pénitentiaire ainsi que la conséquence de la condamnation à la prise à partie.

D’après la même loi tous les candidats  magistrats retenus après concours seront d’abord nommés  à titre provisoire par le président de la République avant d’être confirmé ms magistrats à titre définitif à l’issue d’une formation de douze mois à l’institut national de formation judiciaire (INAFORJ).

JMNK