Signature de la nouvelle instruction relative à la perception des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD

Il y a peu, M. Jean-Parfait Ntabala Murhandikire et Jeanne Blandine Kawanda Walwom, respectivement Directeurs généraux de la DGRAD et de la DGDA ont signé la nouvelle instruction relative à la perception des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD. Un acte qui concrétise le partenariat existant entre les deux régies financières, conformément au Protocole d’accord de collaboration que les lie et aux dispositions 351 et suivants du Code des douanes.

« En ce jour de signature de la nouvelle instruction relative à la perception des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD, il sied de rappeler l’obligation commune qui incombe à la DGDA et à la DGRAD, celle d’assurer la canalisation au compte du Trésor public, de toutes les recettes perçues aux postes frontaliers de la Rdc », a indiqué Jean-Parfait Ntabala Murhandikire, Directeur général de la DGRAD.

Etant donné que la DGRAD est chargée d’encadrer des recettes captées à ces postes, il est apparu la nécessité de signer le protocole d’accord de collaboration DGRAD-DGDA, sur la perception des taxes de la DGRAD, relative à l’importation et à l’exportation des marchandises, en date du 30 juillet 1999. Ainsi, un premier avenant sera signé le 10 septembre 2003, suivi d’un deuxième le 27 avril 2010 et puis d’un troisième en 2018, sans que l’instruction ne suive.

Dans son discours, Jean-Parfait Ntabala Murhandikire souligne que la perception de nombreuses recettes encadrées par la DGRAD dans les secteurs particuliers de la santé, du commerce, de l’agriculture, de l’environnement, des télécommunications et autres n’a pas pu être effective du fait de l’inadaptation de l’instruction actuellement en vigueur à l’évolution des lois et règlements.

Pour lui, la nouvelle instruction vient répondre, après plusieurs années, au souci du non paramétrage des actes générateurs des recettes encadrées par la DGRAD. « Le vide étant ainsi comblé, j’espère que les recettes de la DGRAD ne seront plus considérées comme des recettes connexes par la DGDA, étant donné qu’elles constituent, au même titre que les recettes des douanes et accuses, des recettes du Trésor public », dit-il, avant de penser que c’est ainsi que les préposés de la DGDA aux postes frontaliers sont tenus d’être aussi regardants à l’égard des recettes de la DGRAD qu’ils le sont à l’égard des recettes des douanes et accuses.

De son côté, Mme Jeanne Blandine Kawanda Walwom, Dg de la DGDA pense que dans son cas, la nomenclature en vigueur date de mars 2018. Malheureusement pour des raisons techniques, les textes de perception qui auraient dû être adaptés n’ont pas connu jusqu’à ce jour les amendements nécessaires.

« Dans la pratique, nombre de ministres ne produisent pas ces Arrêtés d’exécution : ce qui prive ces perceptions de tout soubassement légal. Or, par définition l’impôt est fondé sur la loi et interprétation de celle-ci est stricte. Il est à souhaiter que les interventions de différents ministères dans la signature de ces Arrêtés sont réactive, pour générer les moyens nécessaires au financement de différents programmes du Gouvernement, dit-elle.

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