Vers la résiliation de l’Accord de partenariat public-privé signé avec la Société Congo Check Sarl

Le Ministre des Affaires Foncières a présenté au Conseil le dossier relatif à la résiliation de l’Accord de partenariat public-privé signé avec la Société Congo Check Sarl en date du 14 août 2014, ses avenants n°1 et 2 et tous les autres actes subséquents pour cause d’inexécution des obligations contractuelles.

Il a rappelé que la Société Congo Check était chargée de : mettre en place un système d’information et de gestion centralisé et sécurisé pour la délivrance des titres fonciers et immobiliers ; élaborer et produire une base des données électroniques, accessible avec des niveaux d’accès spécifiques par les assujettis et tous les niveaux de pouvoirs ; déployer des sites et aménager des bureaux dans les 13 provinces du Pool Ouest ; acquérir des équipements informatiques conformes et nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet ; et former le personnel technique du service du Cadastre au maniement des logiciels et des données y contenues dans la perspective du transfert des technologies au terme de la période contractuelle.

A l’évaluation, la Société Congo Check n’a pas fait preuve de bonne foi depuis 2016 dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Raison pour laquelle le Ministre des Affaires Foncières a sollicité du Gouvernement la résiliation de son contrat, et qu’à l’issue de cette résiliation, la République fasse valoir ses droits en saisissant la Justice. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté cette proposition de résiliation

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