Walikale : La redevance minière est perçue conformément à l’article 526 du Règlement minier

Présente au Sénat, la ministre des Mines devant aussi répondre à la question de savoir : que faire pour que Walikale bénéficie de la redevance ? A l’en croire, la redevance minière perçue sur la production de la société Alphamin Bisie Mining est répartie conformément à l’article 526 du Règlement minier : 15 % de cette redevance sont payés directement au Compte de l’entité territoriale décentralisée dans le ressort duquel s’opère l’exploitation minière, en l’occurrence le Secteur de Wanianga, en Territoire de Walikale.

Quel est l’état des lieux de l’exécution du cahier de charges de la société ABM : La société ABM a signé avec les communautés affectées par son projet, le cahier des charges de responsabilité sociétale, en date du 12 février 2021. Il prévoyait un certain nombre d’actions réparties en quatorze (14) projets, dont l’exécution devrait démarrer en 2021.

À ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre dudit cahier des charges, certaines actions sociales ont été menées, notamment : Sur un total de neuf écoles prévues, deux écoles primaires, respectivement dans les villages Ndingala et Malumbu) sont construites, équipées et déjà fonctionnelles, et deux écoles primaires aux villages Mubi et Obyanda en cours de construction ; Montage en cours de dix serres pour le projet agricole, Trois études respectivement dans les domaines de santé, d’opportunités agricoles, et socio-économiques préalablement envisagées ont déjà été réalisées pour la conduite des projets prévus dans lesdits domaines ; Forage en cours des puits pour dans les villages de Malumbu, Ndingala, Obyanda, dans un projet d’adduction d’eau potable pure envisagé dans tous les villages de la zone géographique.

Avec le Code minier de 2018, les personnes physiques ne peuvent plus obtenir des droits miniers ou de carrières

Exactement, il existe des congolais qui sont titulaires des droits miniers et de carrières, obtenus conformément à la loi. La demande est introduite au Cadastre minier et instruite avant la transmission du dossier avec avis cadastral et projet d’arrêté d’octroi du Permis de Recherches à mon Cabinet. C’est sur base de ces éléments que le ministre des Mines signe l’Arrêté d’octroi de Permis de Recherches ou d’Autorisation de Recherches des produits de carrières, qui seront transformés ensuite en Permis d’exploitation, Permis d’exploitation de petite mine ou en Autorisation d’Exploitation des carrières permanente ou provisoire.

Il faut cependant préciser que, depuis la modification du Code minier intervenue en 2018, les personnes physiques ne peuvent plus obtenir des droits miniers ou de carrières. Les congolais titulaires ont créé des sociétés minières soit pour se conformer à cette modification législative, soit pour solliciter de nouveaux droits miniers.

« À part les questions et préoccupations liées au FOMIN, le Sénateur André Kimbuta m’a demandé de lui parler brièvement de la vidéo de M. Alain Foka qui a défrayé la chronique sur les réseaux sociaux. Le journaliste Alain Foka faisait état de deux sociétés minières dont une avait catégoriquement refusé l’accès à son site d’exploitation à une délégation constituée entre autres du Ministre provincial des Mines et du président de la FEC et l’autre avait refusé l’utilisation de sa piste privée pour l’atterrissage de l’avion conduisant la même Délégation.

En effet, cette vidéo ayant heurté la conscience collective et scandalisé plusieurs, l’Honorable Sénatrice, auteure de la question, a désiré avoir l’identification de ces sociétés et savoir les mesures prises contre elles face à cette situation pour attester l’existence de l’Etat. Elle a en plus soulevé certaines préoccupations concernant le soubassement juridique (légal ou contractuel) d’un tel refus, l’exploitation et l’exportation des minerais en rupture avec le code minier.

En ce qui concerne leur identification, il s’agit des sociétés Alphamin Bisie Mining et Oriental Resources Congo « ORC ». En ce qui concerne le refus de l’atterrissage dans sa piste privée, j’ai convoqué la société ABM, laquelle m’a fourni les explications selon lesquelles l’atterrissage sur sa piste des vols non Alphamin est subordonné à l’autorisation préalable du Conseil National de Sécurité, autorisation qu’elle avait sollicitée et obtenue au moment où la Délégation avait déjà décidé de rebrousser chemin.

Toutes ces explications fondées sur des pièces me produites ne m’ont pas permis d’établir le refus dans le chef de la société Alphamin Bisie Mining. Par contre, la société ORC est listée parmi celles qui se livrent à l’exploitation illicite et dont les activités minières ont été suspendues.

La crainte exprimée par l’Honorable Sénatrice Victorine Lwese sur les risques d’exportation des minerais bruts est fondée dans la mesure où la fraude se nourrit du secret. C’est justement pour mettre fin à ce mystère qu’une équipe avait été diligentée et dont les conclusions préliminaires ont été livrées ci-haut.

Il n’y a aucune disposition dans notre droit positif qui soutient le comportement affiché par ORC. La sanction lui infligée demeure et ne sera pas levée tant que la situation n’aura pas été complètement élucidée et que la société ORC ne se sera pas mise en ordre avec les textes.

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